Résumé

La Loi n° 73-70 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. Cette convention vise à harmoniser les régimes douaniers entre les États membres et à étudier les problèmes liés à l'évolution de la technique douanière.

Points clés

• La loi comprend un article unique autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention de Bruxelles de 1950.
• Le Conseil de Coopération douanière possède une personnalité juridique, des immunités et des privilèges, notamment l'inviolabilité de ses locaux et l'exemption d'impôts.
• Les membres du Conseil sont les gouvernements parties à la Convention et les États sous tutelle agréés.
• Le Conseil a pour missions principales l'harmonisation des régimes douaniers, l'élaboration de conventions, et la coopération avec d'autres organismes internationaux.
• Les représentants des membres, fonctionnaires et experts bénéficient d'immunités et privilèges diplomatiques.
• La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 1952 et est conclue pour une durée illimitée.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 73-70 du 19 décembre 1973.
  • Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
  • Lettre n° 97/MFAE/CAB du 7 janvier 1972 du Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (IVe Législature).
  • Ministère des Affaires Étrangères et Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Conseil de Coopération douanière (siège à Bruxelles).
• Dispositions de la Convention :
  • Personnalité juridique et immunités du Conseil (Article 13).
  • Exemptions fiscales et douanières (Article 3 de l'Annexe).
  • Immunités et privilèges des représentants, fonctionnaires et experts (Articles 5, 6 et 7 de l'Annexe).
  • Mécanismes de règlement des différends (Article 9 de l'Annexe).
• Processus législatif :
  • Examen du projet de loi n° 69/73 par une Intercommission parlementaire le 23 novembre 1973.
  • Adoption par l'Assemblée Nationale le 12 décembre 1973.
  • Promulgation par le Président de la République le 19 décembre 1973.