Résumé

La Loi n° 1973-29 du 3 avril 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre la République du Sénégal et la République italienne relatif aux transports aériens, signé à Rome le 20 avril 1972. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• La loi contient un article unique autorisant le Président de la République à approuver l'accord bilatéral sur les transports aériens.
• L'accord prévoit des exonérations douanières pour les aéronefs et leurs équipements utilisés en trafic international.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets et licences délivrés par les parties contractantes.
• Droits d'exploitation des services aériens spécifiés dans l'annexe de l'accord, incluant des routes précises entre les deux pays.
• Fixation des tarifs à des taux raisonnables, en tenant compte des coûts d'exploitation et des bénéfices.
• Procédures de consultation et de dénonciation de l'accord, ainsi que des mécanismes de règlement des différends par arbitrage.
• L'accord entre en vigueur quinze jours après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique (Yaoundé, 20 mars 1961).
  • Articles 77 et 79 de la Convention de Chicago.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République italienne.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 1ère session extraordinaire 1973).
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
  • Société Air-Afrique (mentionnée comme entreprise désignée potentielle).
• Dispositions spécifiques de l'accord :
  • Exonérations douanières pour les équipements et provisions de bord (Article 3).
  • Reconnaissance des certificats et licences (Article 4).
  • Droits de survol, escales non commerciales, embarquement et débarquement de passagers et marchandises (Article 11).
  • Répartition égale de la capacité entre les entreprises désignées (Article 15).
  • Fixation des tarifs et mécanismes de consultation (Article 18).
  • Routes spécifiées :
    • Route sénégalaise : Points au Sénégal-Rome-Paris-Beyrouth et vice-versa.
    • Route italienne : Points en Italie-Alger-Dakar-Buenos Aires et vice-versa.
• Procédures :
  • Consultation entre autorités compétentes pour l'interprétation ou la modification de l'accord (Article 7).
  • Dénonciation de l'accord avec effet un an après notification (Article 8).
  • Règlement des différends par tribunal arbitral (Article 9).