Résumé

La loi n°2006-40 du 8 décembre 2006 porte loi de finances rectificative pour l'année 2006. Ce texte ajuste les prévisions budgétaires initiales en intégrant des ressources additionnelles et en réaffectant des crédits pour couvrir des dépenses urgentes en fonctionnement et en investissement. Le rapport de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique, présenté par M. Grégoire Biram Ngom, détaille les débats et les arbitrages ayant conduit à l'adoption de cette loi.

Points clés

• Ressources additionnelles de 75,826 milliards de francs CFA, issues de contributions internationales (Koweït, Banque Islamique de Développement), de l'annulation de la dette multilatérale (IADM), et de plus-values de recettes.
• Affectation des ressources : 59,130 milliards pour les dépenses d'investissement et 16,696 milliards pour les dépenses de fonctionnement.
• Secteurs prioritaires : Éducation (4,4 milliards pour les salaires, 3,4 milliards pour les bourses), Santé (800 millions pour le programme SESAME), refonte du fichier électoral (2,5 milliards).
• Investissements majeurs : infrastructures pour le sommet de l'OCI (34,4 milliards), agriculture (13,2 milliards), emploi (1,5 milliard pour le Fonds national d'Action pour l'Emploi).
• Modifications législatives : abrogation et remplacement d'articles de la loi de finances initiale 2005-31, exonération fiscale pour certaines augmentations de salaires, création d'un prélèvement FSIPP sur les hydrocarbures.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi 2005-31 du 21 décembre 2005 (loi de finances initiale pour 2006).
  • Décret n°2006-952 du 26 septembre 2006 (modalités de détermination des prix des hydrocarbures).
  • Projet de loi n°33/2006.
• Chiffres et montants :
  • Ressources internes du budget général : 945,926 milliards de francs CFA.
  • Charges du budget général : 1.419,862 milliards de francs CFA.
  • Dette publique : réduction de 119,5 milliards à 97,5 milliards de francs CFA.
  • Endettement de l'État : 11 % du PIB en 2006 (contre 82,1 % en 2001).
  • Financement de l'ANOCI : 34 milliards (phase 1) et 16,4 milliards (phase 2).
• Acteurs et institutions :
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (présidée par M. Ndiawar Touré).
  • Ministres présents : Abdoulaye Diop (Économie et Finances), Awa Fall Diop (Relations avec les Institutions), Cheikh Hadjibou Soumaré (Budget).
  • Assemblée nationale (adoption le 29 novembre 2006).
• Questions et débats :
  • Absorption des ressources par les bailleurs (taux d'absorption de 80 % avec le FED, 30 % avec l'AFD).
  • Endettement soutenable (critère de convergence à 70 % du PIB).
  • Financement des daaras et égalité d'accès aux subventions de l'État.
  • Difficultés structurelles de l'Université de Dakar.
• Mesures spécifiques :
  • Exonération d'impôts sur les augmentations de salaires pour les hiérarchies C, D et E.
  • Prélèvement FSIPP sur les prix des hydrocarbures raffinés.
  • Délai supplémentaire pour les engagements de dépenses avant le 31 décembre 2006.