Résumé

La Loi n°2011-09 du 28 avril 2011 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Roumanie sur la Coopération militaire, signé à Bucarest le 19 octobre 2006. Ce protocole vise à établir un cadre juridique pour la coopération militaire entre les deux pays, couvrant divers domaines tels que la formation, la gestion des ressources, les infrastructures, la médecine, et les activités logistiques et culturelles.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011.
• Le protocole d'accord a pour objectif de renforcer la coopération militaire entre le Sénégal et la Roumanie.
• Les domaines de coopération incluent la législation, la gestion budgétaire, les ressources humaines, la formation, les télécommunications, les infrastructures, et la médecine.
• Un Comité mixte militaire Sénégalo-Roumain est mis en place pour organiser et coordonner la coopération bilatérale.
• Le protocole entre en vigueur après accomplissement des procédures légales internes des deux parties.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole d'Accord signé à Bucarest le 19 octobre 2006.
  • Loi n°2011-09 du 28 avril 2011 (date de promulgation).
  • Projet de loi n°31/2010.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la Roumanie.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur et Commission de la Défense et de la Sécurité de l'Assemblée nationale.
  • Mme Ndève Gaye Cissé, rapporteur de l'intercommission.
  • Maître Madické Niang, Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
• Dispositions du protocole :
  • Création d'un Comité mixte militaire pour coordonner les activités.
  • Modalités financières basées sur la réciprocité (frais de transport, logement, soins médicaux).
  • Protection des informations confidentielles conformément aux lois nationales.
  • Règlement des différends par voie de négociation.
  • Durée indéterminée du protocole, avec possibilité de dénonciation par notification écrite.
• Procédure parlementaire :
  • Examen par une intercommission le 2 mars 2011.
  • Adoption à l'unanimité par les commissaires.
  • Délibération et adoption par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011.