Résumé

La loi n° 1974/18 du 24 juin 1974 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention judiciaire signée entre la République de Gambie et la République du Sénégal le 28 avril 1973. Cette convention vise à établir une coopération judiciaire renforcée entre les deux pays, notamment en matière d'accès aux juridictions, d'assistance judiciaire, d'exécution des commissions rogatoires, d'échange d'informations sur les condamnations, et d'extradition simplifiée.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention judiciaire Gambie-Sénégal, signée le 28 avril 1973.
• Coopération judiciaire couvrant l'accès aux tribunaux, l'assistance judiciaire, la transmission d'actes judiciaires et extrajudiciaires, et l'exécution des commissions rogatoires.
• Échanges réciproques d'informations sur les condamnations inscrites au casier judiciaire.
• Extradition des individus poursuivis ou condamnés pour des crimes ou délits, sous réserve des lois nationales et des exceptions prévues (notamment pour les nationaux et les délits politiques).
• Entrée en vigueur de la Convention après l'échange des instruments de ratification, sans effet rétroactif.
• Durée indéterminée de la Convention, avec possibilité de dénonciation sous préavis d'un an.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1974/18 du 24 juin 1974.
  • Décret de présentation du projet de loi (29 janvier 1974).
  • Convention judiciaire Gambie-Sénégal (28 avril 1973).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 10 juin 1974.
  • Ministres signataires : Ministre des Affaires étrangères (Assane Seck), Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
  • Rapporteur de l'intercommission : Bassirou Cissé.
• Dispositions spécifiques de la Convention :
  • Accès libre aux tribunaux pour les ressortissants des deux pays, sans caution ni dépôt.
  • Assistance judiciaire accordée aux ressortissants sous réserve du respect des lois locales.
  • Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les deux pays.
  • Exécution des commissions rogatoires par les autorités judiciaires compétentes.
  • Extradition pour crimes ou délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement (exclusion des nationaux et des délits politiques).
  • Immunité temporaire pour les témoins ou experts comparaissant devant les juridictions de l'autre État.
• Conditions d'extradition :
  • Refus si l'infraction est considérée comme politique ou si la prescription est acquise.
  • Refus si l'infraction a été commise ou jugée dans l'État requis.
  • Arrestation provisoire possible en cas d'urgence, sous conditions strictes.