Résumé

La Loi n° 1978/20 du 29 janvier 1978 porte Code des Investissements de la République du Sénégal. Elle remplace la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 et vise à adapter la législation aux besoins économiques du pays en élargissant le champ d'application, en renforçant les garanties pour les investisseurs et en ajustant les avantages fiscaux accordés aux entreprises prioritaires et conventionnées.

Points clés

• Champ d'application élargi : Inclusion de nouveaux secteurs tels que les eaux et forêts, la recherche et exploitation minière, le commerce, les télécommunications, et les transports aérien, maritime et ferroviaire. Les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent également en bénéficier.
• Garanties générales : Réintroduction des garanties issues de la loi 62-33 du 22 mars 1962, notamment en matière de droits des investisseurs étrangers et de transferts de capitaux.
• Procédures simplifiées : L'admission au bénéfice d'un régime fiscal privilégié est accordée par décret sur avis du comité interministériel des investissements. Les entreprises doivent disposer d'un capital souscrit représentant au moins 25 % des investissements prévus (Article 12).
• Conditions d'agrément : Pour être agréées, les entreprises doivent présenter un programme d'investissement d'au moins 200 millions de francs CFA réalisable en trois ans et créer au moins 50 emplois permanents, ou créer 100 emplois permanents dès la première année d'exploitation (Article 15).
• Avantages fiscaux : Exonérations des droits et taxes d'entrée sur les matières premières, demi-produits, et équipements importés. Exonérations temporaires de la contribution des patentes, des impôts sur les salaires, et de la contribution foncière pour les entreprises prioritaires. Suppression de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf pour les sommes réinvesties en immobilisations.
• Entreprises conventionnées : Les entreprises réalisant un investissement d'au moins un milliard de francs CFA peuvent bénéficier d'une convention d'établissement avec un régime fiscal stabilisé pour une durée maximale de 20 ans (Article 30).
• Contrôle et sanctions : Les entreprises agréées sont soumises à un contrôle dont les modalités sont définies par décret. La faillite ou le non-respect des obligations entraîne le retrait d'agrément et le remboursement des avantages fiscaux obtenus (Article 13).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-43 du 12 juin 1972 (abrogée par l'Article 37).
  • Loi n° 62-33 du 22 mars 1962 (garanties générales).
  • Ordonnance n° 60-24 du 10 octobre 1960 (hydrocarbures).
  • Article 4 du Code général des Impôts (modification envisagée pour harmonisation).
• Chiffres et montants :
  • Investissement minimum pour les entreprises prioritaires : 200 millions de francs CFA.
  • Investissement minimum pour les entreprises conventionnées : 1 milliard de francs CFA.
  • Investissement minimum pour les entreprises s'installant hors de la région du Cap-Vert : 4 milliards de francs CFA ou création de 400 emplois (Article 35).
  • Seuil de coût de construction pour exonération de la contribution foncière : 75 millions de francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Comité interministériel des investissements.
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1977).
  • Conseil économique et social (avis N° 76-02 du 8 décembre 1976).
• Durées des exonérations :
  • Exonération des droits et taxes d'entrée sur les matières premières : 10 ans.
  • Exonération de la contribution des patentes : 5 ans (Cap-Vert) ou 8 ans (autres régions).
  • Exonération de la contribution foncière : 10 ans (coût ≤ 75 millions) ou 15 ans (coût > 75 millions).
  • Exonération de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés : 5 ans (Cap-Vert) ou 8 ans (autres régions).
• Modifications notables :
  • Suppression de l'exonération de l'impôt sur les BIC, conformément aux recommandations de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.
  • Exonération des dividendes versés aux actionnaires des entreprises prioritaires pendant 5 ans (Article 29).