Résumé

La loi n° 1974/10 du 22 avril 1974 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé à Dakar le 4 décembre 1973. Cet accord vise à renforcer la coopération dans les domaines économique, monétaire et financier, notamment en assurant la libre convertibilité de la monnaie de l'UMOA avec le concours de la France.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de coopération signé le 4 décembre 1973 entre la France et les États membres de l'UMOA (Côte d'Ivoire, Dahomey, Haute-Volta, Niger, Sénégal, Togo).
• La France apporte son concours pour garantir la convertibilité de la monnaie de l'UMOA, avec des modalités définies par une convention particulière.
• Les transactions entre le franc français et la monnaie de l'UMOA s'effectuent à un cours fixe, tandis que les transactions avec d'autres devises suivent les règles du marché des changes.
• Harmonisation des politiques financières extérieures des États de l'UMOA avec celle de la France, sous peine de concertation préalable en cas de dérogation.
• Collaboration entre les autorités françaises et celles de l'UMOA pour lutter contre les infractions en matière de change et échanger des données statistiques.
• Participation de deux administrateurs français au Conseil d'administration de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
• Assistance de la France à la création d'institutions financières communes et possibilité pour ces institutions de placer des emprunts sur le marché financier français.
• Abrrogation des accords antérieurs contraires, notamment ceux de 1962, 1963 et 1971.
• Entrée en vigueur de l'Accord conditionnée à la ratification par les États membres et à l'entrée en vigueur du Traité instituant l'UMOA.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1974/10 du 22 avril 1974.
  • Accord de coopération signé à Dakar le 4 décembre 1973.
  • Traité instituant l'UMOA du 14 novembre 1973 (article 22).
  • Convention de compte d'opérations entre le Ministre français de l'Économie et des Finances et le Président du Conseil des Ministres de l'UMOA.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'UMOA : Côte d'Ivoire, Dahomey, Haute-Volta, Niger, Sénégal, Togo.
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
  • Gouvernement français et ses autorités compétentes.
• Dispositions spécifiques :
  • Suspension de l'application de la Convention de compte d'opérations en cas de retrait ou d'exclusion d'un État membre.
  • Reconnaissance par la France des privilèges, immunités et exemptions fiscales de la BCEAO.
  • Consultation obligatoire entre les États signataires en cas de modification de la définition de leur monnaie ou de dénonciation de l'Accord.
• Signataires de l'Accord :
  • Pour la Côte d'Ivoire : Konan BEDIE.
  • Pour le Dahomey : Janvier ASSOGBA.
  • Pour la Haute-Volta : Tiémoko Marc GARANGO.
  • Pour le Niger : Mouddour ZAKARA.
  • Pour le Sénégal : Bawacar BA.
  • Pour le Togo : Edouard KODJO.
  • Pour la France : Valéry GISCARD d'ESTAING.