Résumé

La loi n° 1976/36 du 9 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé le 8 janvier 1975 entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal. Cet accord vise à développer les relations commerciales entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages réciproques, en accordant le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges commerciaux, notamment en matière de droits de douane et taxes.

Points clés

• L'accord commercial a été signé à Bissau le 8 janvier 1975.
• Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé pour les échanges commerciaux, sous réserve de certaines exceptions (avantages frontaliers, unions douanières).
• Les échanges s'effectuent selon des listes annexées (listes "S" pour le Sénégal et "G" pour la Guinée-Bissau), modifiables d'un commun accord.
• Les licences d'importation et d'exportation sont délivrées sans entraves par les organismes compétents des deux pays.
• L'accord entre en vigueur après approbation par les deux parties et est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi : signé le 26 janvier 1976.
  • Projet de loi n° 31/76 examiné par l'intercommission parlementaire le 23 mars 1976.
  • Loi n° 1976/36 promulguée le 9 avril 1976.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission : Mme Marie Anne Sohai.
• Contenu de l'accord commercial :
  • Application du traitement de la nation la plus favorisée (Article I).
  • Listes de produits échangés (Annexes "S" et "G").
  • Facilitation des licences d'importation et d'exportation (Article II).
  • Respect des lois et règlements en vigueur dans chaque pays (Article III).
  • Encouragement des rencontres entre institutions commerciales (Article V).
  • Durée de l'accord : un an, renouvelable par tacite reconduction (Article VIII).