Résumé

La loi n° 1975/78 du 9 juillet 1975 vise à instaurer un cadre juridique pour la protection sociale des délinquants majeurs handicapés physiques, aveugles ou lépreux, arrêtés en flagrant délit de mendicité, vagabondage ou vol simple. Elle permet aux magistrats de substituer aux peines pénales classiques (amende ou emprisonnement) une mesure de placement dans des établissements de soins et de protection sociale relevant du Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales. Cette loi s’applique aux personnes dont l’état physique empêche l’exercice d’une activité professionnelle, attestée par un certificat médical.

Points clés

• La loi concerne les handicapés physiques, aveugles et lépreux majeurs de 18 ans, arrêtés en flagrant délit de mendicité, vagabondage ou vol simple.
• Un examen médical obligatoire est prévu dès l’arrestation, avec transmission du certificat médical au parquet.
• Les magistrats peuvent ordonner un placement dans un établissement de soins et de protection sociale, exécutoire nonobstant appel, pour une durée d’un an renouvelable.
• L’intéressé peut demander la fin du placement à tout moment, sur avis médical.
• En cas de récidive après évasion, le tribunal applique le minimum de la peine prévue par la loi.
• Un décret ultérieur doit préciser les modalités d’application, notamment le fonctionnement des centres de placement.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975/78 du 9 juillet 1975.
  • Décret n° 75-554 PM/SGG.SL du 24 mai 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
  • Article 55 du Code de procédure pénale (délai de garde à vue).
  • Article 8 de la loi prévoyant un décret d’application.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Magatte Lo (mentionné dans le décret de présentation).
  • Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales : responsable des établissements de soins et de protection sociale.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 27 juin 1975.
  • Commission de la Législation, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur : rapport présenté par Samba Yéla Diop.
• Procédures et mesures :
  • Examen médical obligatoire dès l’arrestation, avec certificat joint au procès-verbal.
  • Placement pour une durée d’un an, renouvelable sur avis médical.
  • Protection sociale post-placement assurée par les services sociaux.
  • Sanction en cas de récidive après évasion : minimum de la peine encourue.