Résumé

La loi n° 1974-58 du 28 novembre 1974 modifie et complète la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Elle introduit deux principales modifications : l'exclusion des établissements publics à caractère professionnel du champ d'application de la loi n° 72-48, et la possibilité d'instituer un commissaire du gouvernement dans certains établissements publics pour en contrôler la gestion.

Points clés

• Exclusion des établissements publics à caractère professionnel (Ordres professionnels, Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat) des règles de contrôle de la loi n° 72-48, en raison de leurs statuts spécifiques.
• Introduction d'un article 14 bis permettant la nomination d'un commissaire du gouvernement pour contrôler la gestion des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
• Le commissaire du gouvernement représente le Premier Ministre et les ministres de tutelle, assiste aux séances des organes délibérants, et dispose de pouvoirs d'investigation étendus.
• La désignation d'un commissaire du gouvernement entraîne la suppression du contrôle a priori exercé par le contrôleur des opérations financières.
• Modification de l'article 3 et ajout d'un alinéa à l'article 13 de la loi n° 72-48 pour intégrer ces changements.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-48 du 12 juin 1972 (modifiée).
  • Loi n° 64-05 du 24 janvier 1964 (Ordre des experts agréés).
  • Loi n° 66-69 du 4 juillet 1966 (Ordre des médecins).
  • Loi n° 64-26 du 19 février 1964 (Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat).
  • Loi n° 73-62 du 19 décembre 1973 et décret n° 74-139 du 11 février 1974 (Ordre des pharmaciens).
  • Décret du 12 octobre 1967 (affranchissement de l'ONCAD du visa préalable).
• Acteurs et institutions mentionnés :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée nationale (Président : Amadou Cissé Dia).
  • Commissions des Finances et des Affaires Economiques (Rapporteur : Christian Valantin).
  • Commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics.
  • ONCAD (Office national de coopération et d'assistance pour le développement).
  • Conseil sénégalais des chargeurs (projet d'institution).
• Modifications apportées à la loi n° 72-48 :
  • Article 3 (alinéa 2) : Exclusion des établissements publics à caractère professionnel et de l'Université de Dakar.
  • Article 13 (alinéa 5 nouveau) : Possibilité de nommer un agent comptable principal pour certains établissements publics.
  • Article 14 bis (nouveau) : Institution d'un commissaire du gouvernement.