Résumé

La Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifie la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Elle introduit des dispositions visant à renforcer la répression de certaines formes de délinquance, notamment le vol de bétail, les branchements frauduleux sur les réseaux électriques, hydrauliques ou d'hydrocarbures, ainsi que la captation frauduleuse d'images ou de signaux. La loi adapte également le Code pénal à la nouvelle carte judiciaire en actualisant les appellations des juridictions pénales.

Points clés

• Modification de l'article 368 du Code pénal pour aggraver les peines encourues en cas de vol de bétail, notamment lorsque celui-ci porte préjudice à des éleveurs dont l'activité principale dépend de l'élevage.
• Création d'un article 368 bis incriminant spécifiquement les branchements frauduleux et les manipulations frauduleuses sur les réseaux électriques, hydrauliques ou d'hydrocarbures, ainsi que la captation frauduleuse d'images ou de signaux.
• Mise à jour lexicale du Code pénal pour refléter les nouvelles appellations des juridictions : remplacement de « Cour d'assises » par « Chambre criminelle compétente du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel », de « tribunal régional » par « tribunal de grande instance », et de « tribunal départemental » par « tribunal d'instance ».
• Interdiction du sursis à l'exécution de la peine pour les vols commis avec effraction, sur les chemins publics ou portant sur du bétail dans les conditions prévues par l'article 368.
• Adoption de la loi en procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2014.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
  • Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014.
  • Projet de loi n°22/2014.
  • Décret n° 2014-1322 du 21 octobre 2014 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Peines et sanctions :
  • Vol de bétail (article 368) : emprisonnement de 5 à 10 ans et amende de 50 000 à 500 000 francs, portée au quintuple de la valeur du bétail volé sans pouvoir être inférieure à 500 000 francs en cas de tentative ou de commission.
  • Branchements frauduleux et captations frauduleuses (article 368 bis) : emprisonnement de 2 mois à 2 ans et amende égale au quintuple de la valeur des biens concernés, sans pouvoir être inférieure à 150 000 francs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (XIIème législature).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Mame Balla Lo).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Sidiki Kaba.
  • Président de la République et Premier Ministre (mentionnés dans le décret).
• Contexte et motivations :
  • Nécessité de lutter contre l'impunité et certaines formes de délinquance, notamment le vol de bétail dans le monde rural.
  • Adaptation aux changements introduits par la nouvelle carte judiciaire.
  • Demande sociale relayée par les députés et les populations.