Résumé

La loi n° 1977-110 du 26 décembre 1977 modifie la loi n° 66-69 du 4 juillet 1966 relative à l'exercice de la médecine et à l'Ordre des Médecins. Elle interdit aux médecins fonctionnaires, aux médecins assimilés et au personnel enseignant et hospitalier titulaire du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d'exercer simultanément à titre privé dans la Région du Cap-Vert et les chefs-lieux de région, en raison d'abus préjudiciables aux services de santé publique. Cette interdiction est sanctionnée par une démission d'office et une radiation de la fonction publique ou du CHU.

Points clés

• Modification de l'article 12 de la loi n° 66-69 du 4 juillet 1966 pour interdire l'exercice privé des médecins fonctionnaires dans la Région du Cap-Vert et les chefs-lieux de région.
• Insertion d'un nouvel article 13 bis sanctionnant par une démission d'office et une radiation les médecins fonctionnaires ou assimilés, ainsi que le personnel enseignant et hospitalier du CHU, qui exerceraient à titre privé en violation des dispositions.
• Extension de l'interdiction au personnel enseignant et hospitalier titulaire du CHU et aux médecins assimilés.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977 et promulgation par le Président de la République le 26 décembre 1977.

Détails et éléments notables

• Références légales : loi n° 66-69 du 4 juillet 1966, loi n° 1977-110 du 26 décembre 1977, articles 12 et 13 bis.
• Acteurs et institutions : Assemblée nationale, Président de la République, Premier Ministre, Conseil de l'Ordre des Médecins, Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Dakar.
• Zones concernées : Région du Cap-Vert et chefs-lieux de région.
• Sanctions : démission d'office et radiation de la fonction publique ou du CHU.
• Rapporteur : Mohamed Abdoulaye LY, rapporteur de l'Intercommission composée par la Commission de la Législation, de la Commission du Travail, de la Santé de la Sécurité Sociale et de la Fonction Publique.