Résumé

La loi n° 1975-83 du 20 décembre 1975 institue un plan comptable sénégalais obligatoire pour les entreprises industrielles, commerciales et agricoles exerçant au Sénégal, quelle que soit leur forme juridique ou nationalité. Ce plan, inspiré du plan comptable général de l'OCAM, vise à harmoniser les systèmes comptables, moderniser la gestion des entreprises et fournir un outil de politique économique aux pouvoirs publics. Son application sera progressive et adaptée selon les secteurs et la taille des entreprises.

Points clés

• Obligation pour toutes les entreprises (industrielles, commerciales, agricoles) de tenir une comptabilité selon le Plan comptable sénégalais, dans la langue officielle et la monnaie nationale.
• Exclusion des banques, établissements financiers et organismes d'assurances, soumis à leurs propres réglementations.
• Application progressive et modulée selon le chiffre d'affaires et les secteurs d'activité, avec des adaptations pour les petites et moyennes entreprises et les établissements publics.
• Création d'un Conseil national de la Comptabilité pour assurer l'impulsion, la concertation et l'harmonisation.
• Sanctions prévues pour les infractions (amende de 100 000 à 500 000 francs).
• Décrets ultérieurs pour fixer les modalités pratiques d'application, notamment pour les établissements publics et les entreprises étrangères.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975-83 du 20 décembre 1975.
  • Projet de loi n° 44/75 présenté à l'Assemblée nationale.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (20 juin 1975).
  • Articles 1 à 8 de la loi définissant les obligations et modalités d'application.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session extraordinaire de 1975).
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques (Babacar Ba).
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées (Magatte Lo).
  • Intercommission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Mamba Guirassy).
  • Conseil national de la Comptabilité (à créer).
• Objectifs du plan comptable :
  • Harmonisation des systèmes comptables des pays membres de l'OCAM.
  • Création d'un instrument moderne de gestion pour les entreprises.
  • Amélioration de la connaissance des secteurs économiques pour les pouvoirs publics.
  • Élaboration d'un système d'information pour la politique de développement économique.
• Mesures d'accompagnement :
  • Formation et recyclage des enseignants et praticiens de la comptabilité.
  • Introduction du plan comptable dans les programmes scolaires et universitaires.
  • Étude des répercussions sur les textes réglementaires en vigueur (fiscaux, statistiques, etc.).
  • Organisation d'une journée d'études pour initier les responsables aux nouvelles méthodes.
• Chiffres et montants :
  • Amende pour infraction : 100 000 à 500 000 francs.