Résumé

La Loi n° 1977/34 du 10 avril 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, relative à la circulation des personnes, signée à Dakar le 11 juin 1976. Cette convention fixe les règles de circulation des personnes entre les deux pays sur la base de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel.

Points clés

• La loi est composée d'un article unique autorisant la ratification de la convention.
• La convention impose aux ressortissants des deux pays de posséder un passeport en cours de validité et un visa pour entrer sur le territoire de l'autre pays.
• Un séjour excédant trois mois nécessite une carte d'identité d'étranger.
• La convention est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
• Elle entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 1977/34 du 10 avril 1977.
  • Convention signée à Dakar le 11 juin 1976.
  • Projet de loi n°132/76 (mentionné dans l'exposé des motifs et le rapport de l'intercommission).
• Acteurs / institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République du Cap-Vert.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane SECK.
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires Étrangères, des Finances et Affaires Économiques, de l'Éducation et de la Culture, de la Législation).
  • Madame Léna GUEYE, Secrétariat de la République (rapport de l'intercommission).
• Dispositions de la convention :
  • Articles 1er et 2 : Obligation de passeport et visa pour les ressortissants des deux pays.
  • Articles 3 et 4 : Obligation de carte d'identité d'étranger pour un séjour de plus de trois mois.
  • Article 5 : Durée et conditions de renouvellement de la convention.
• Dates clés :
  • Signature de la convention : 11 juin 1976.
  • Date de la loi : 10 avril 1977.