Résumé

Le document présente la loi n° 1978/10 du 29 janvier 1978, ainsi que les étapes de son adoption. Cette loi vise à exempter de droits et taxes (droit fiscal d'entrée, droit de douane, taxe de statistique, taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions) certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail et la volaille. Elle pérennise des mesures temporaires instaurées par des lois antérieures (lois 74-28, 74-29, 74-30 du 18 juillet 1974, modifiées par les lois 76-84, 76-85 et 76-87 du 2 juillet 1976).

Points clés

• Exemption définitive de droits et taxes pour des produits spécifiques utilisés dans la fabrication d'aliments pour le bétail et la volaille.
• Pérennisation de mesures temporaires en vigueur depuis 1974.
• Objectif : soutenir le développement du cheptel sénégalais et maîtriser les prix des aliments pour animaux.
• Adoption par l'Assemblée nationale le 5 janvier 1978 et promulgation le 29 janvier 1978.
• Quatre projets de loi initiaux (n° 83/77, 84/77, 85/77, 86/77) présentés par décret du Président de la République en octobre 1977.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1978/10 du 29 janvier 1978.
  • Décret de présentation des projets de loi (n° 83/77 à 86/77) signé le 28 octobre 1977.
  • Lois antérieures : 74-28, 74-29, 74-30 du 18 juillet 1974 et 76-84, 76-85, 76-87 du 2 juillet 1976.
• Produits concernés (article unique de la loi n° 83/77) :
  • Farines et poudres de viande, poissons, crustacés ou mollusques (position tarifaire 23-01-00).
  • Sons, remoulages et résidus de céréales et légumineuses (position tarifaire 23-02-00).
  • Préparations fourragères et adjuvants (position tarifaire 23-07-00).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret de présentation).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption).
  • Ministre d'État, chargé des Finances et des Affaires économiques (exposé des motifs et soutien de la discussion).
  • Commissions des Finances, des Affaires Economiques et du Travail (intercommission).
  • Rapporteur : Monsieur Ameth Aloum BOYE.
  • Président de séance : Étienne CARVALHO.
• Dates clés :
  • 28 octobre 1977 : décret de présentation des projets de loi.
  • 5 janvier 1978 : adoption par l'Assemblée nationale.
  • 29 janvier 1978 : promulgation de la loi.
• Justification :
  • Soutien à la reconstitution du cheptel après des années de sécheresse.
  • Maîtrise des prix des aliments pour animaux via le Comité national de la production animale.
  • Aucun manque à gagner budgétaire, car les droits étaient déjà suspendus depuis 1974.