Résumé

La loi n° 77-55 du 10 avril 1977 renforce la réglementation en matière de transcription des langues nationales au Sénégal. Elle complète les décrets antérieurs (n° 71-556 du 21 mai 1971, n° 72-702 du 16 juin 1972, n° 75-1025 et 75-1026 du 10 octobre 1975) en instaurant un contrôle préalable des publications en langues nationales et en alourdissant les sanctions en cas de non-respect des règles officielles de transcription.

Points clés

• Création d'une commission auprès du Ministère de l'Éducation nationale pour vérifier la conformité des textes en langues nationales avant diffusion.
• Sanctions pénales renforcées : emprisonnement d'un à trois mois et amende de 20 000 à 1 000 000 FCFA (ou l'une de ces peines) pour non-respect des règles de transcription.
• Possibilité de saisie des publications ou ouvrages non conformes par l'autorité administrative.
• Récidive punie par le doublement des peines d'amende, avec une définition spécifique de la récidive (dans les deux ans).
• Exclusion du contrôle de la commission sur le fond des textes, limité à la conformité des règles de transcription.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 77-55 du 10 avril 1977.
  • Décrets antérieurs : n° 71-556 (21 mai 1971), n° 72-702 (16 juin 1972), n° 75-1025 et 75-1026 (10 octobre 1975).
  • Articles du Code pénal cités : 2, 3, 8 (Code des contraventions), 44, 270 à 272 et 276.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1976).
  • Ministère de l'Éducation nationale.
  • Commission ad hoc instituée auprès du Ministre chargé de l'Éducation nationale.
  • Président de la République (Leopold Sédar Senghor).
  • Rapporteur : Ameth Saloum Boye (intercommission Éducation et Législation).
• Contexte et motivations :
  • Multiplication des publications en langues nationales ne respectant pas les règles officielles de transcription.
  • Volonté de lutter contre l'anarchie et la prolifération de systèmes de transcription « sauvages ».
  • Assouplissements introduits par le gouvernement (procédure administrative, éducation des citoyens).
• Dispositions spécifiques :
  • Article 1 : Avis favorable préalable de la commission pour toute publication en langue nationale.
  • Article 2 : Sanctions pénales et administratives (fixées par décret).
  • Article 4 : Récidive définie par dérogation à l'article 44 du Code pénal.