Résumé

La Loi n° 1977/49 du 10 avril 1977 établit un nouveau régime de droits de douane au Sénégal, modifiant les taux applicables aux importations en provenance de la Communauté Économique Européenne (CEE) et des pays tiers. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la Convention de Lomé, permettant le rétablissement des droits de douane sur les produits originaires de la CEE précédemment exonérés sous la Convention de Yaoundé. Elle vise à diversifier les sources d'approvisionnement, simplifier la fiscalité douanière, générer des recettes supplémentaires pour le Trésor public, et soutenir l'industrialisation.

Points clés

• Taux de droit de douane fixé à 10 % pour les produits originaires des pays tiers.
• Taux réduit à 5 % pour les produits originaires de la CEE, couvrant environ 60 % des importations sénégalaises.
• Exonération totale des droits de douane pour une liste de produits essentiels (produits agricoles, médicaments, biens d'équipement, etc.).
• Exclusion des véhicules utilitaires du champ d'application, tandis que les véhicules de tourisme originaires de la CEE sont taxés à 5 %.
• Rendement fiscal estimé à 4,5 milliards de francs CFA sur la base des données du commerce extérieur de 1975.
• Application rétroactive limitée pour les produits expédiés avant l'entrée en vigueur de la loi, sous conditions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de Lomé (article 7) et Convention de Yaoundé.
  • Loi 76-53 du 9 avril 1976 (régime fiscal des biens d'équipement).
  • Article 11 du Code des Douanes (fiscalité antérieure plus favorable pour certains produits).
• Produits exonérés : Liste détaillée incluant produits agricoles (blé, riz, maïs), médicaments, engrais, matériels médico-chirurgicaux, produits photographiques, et biens d'équipement.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques.
  • Assemblée nationale (4ème législature, session extraordinaire de 1977).
  • Rapporteur : Christian Valantin (Intercommission des Finances et des Affaires Économiques).
• Procédure législative :
  • Projet de loi présenté par décret n° 77.214 PM.SGG.SL du 16 mars 1977.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 28 mars 1977.
  • Promulgation le 10 avril 1977.