Résumé

La Loi n° 1976-35 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de coopération en matière de sécurité et de défense entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signé à Bissau le 8 janvier 1975. Ce texte fait suite à un décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale et à un rapport parlementaire examinant plusieurs projets de loi liés à la coopération entre les deux pays.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de coopération en matière de sécurité et de défense entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.
• L'accord prévoit une aide et assistance mutuelle pour la sécurité extérieure et la défense contre toute menace.
• Création d'une Commission mixte et d'un Secrétariat permanent pour examiner les questions de défense et préparer des plans de protection.
• Coopération technique pour l'organisation, l'encadrement et l'instruction des unités militaires et paramilitaires.
• Utilisation réciproque des bases militaires et modalités d'échanges définies par des accords particuliers.
• Rencontres trimestrielles entre autorités administratives des régions frontalières pour examiner les problèmes liés à la frontière commune.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1976-35 du 09 avril 1976.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 26 janvier 1976).
  • Projet de loi n° 30/76 relatif à l'accord de coopération en matière de sécurité et de défense.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Mme Marie Anne Sohai.
• Accord de coopération :
  • Signé à Bissau le 8 janvier 1975.
  • Articles principaux :
    • Article 1er : Aide et assistance mutuelle pour la sécurité extérieure et la défense.
    • Article 2 : Rencontres trimestrielles des autorités administratives frontalières.
    • Article 3 : Création d'une Commission mixte et d'un Secrétariat permanent.
    • Article 4 : Assistance technique pour l'organisation militaire et paramilitaire.
    • Article 5 : Utilisation réciproque des bases militaires et modalités définies par accord particulier.
    • Article 6 : Ratification de l'accord selon les exigences constitutionnelles.
• Processus législatif :
  • Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 1er avril 1976.
  • Examen par une intercommission parlementaire le 23 mars 1976.