Résumé

La loi n° 75-25 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française à Paris, le 29 mars 1974. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans le domaine de l'enseignement supérieur sur une base d'égalité et d'avantages mutuels, en consolidant les liens d'amitié et la communauté linguistique entre les deux pays.

Points clés

• Équivalence réciproque des diplômes et certificats délivrés par les universités des deux pays, à l'exception de ceux des instituts de formation professionnelle.
• Validité de plein droit des diplômes de bacheliers de l'enseignement secondaire délivrés par les universités des deux pays.
• Vocation régionale de l'Université de Dakar, avec priorité d'accueil pour les étudiants des pays de la zone soudano-sahélienne.
• Maintien des franchises et libertés universitaires à l'Université de Dakar.
• Création d'un comité paritaire franco-sénégalais pour suivre l'exécution de l'accord.
• Substitution des dispositions de l'accord aux accords précédents du 15 mai 1964 et du 16 février 1970.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 75-25 du 8 janvier 1975.
  • Projet de loi n° 58/74.
  • Accord signé à Paris le 29 mars 1974.
  • Conventions annexes (Annexes 1, 2 et 3).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République française.
  • Assemblée nationale du Sénégal (IVème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
  • Université de Dakar.
  • Comité paritaire franco-sénégalais.
• Dispositions financières :
  • Subvention globale française pour le fonctionnement de l'Université de Dakar, calculée en fonction de la contribution sénégalaise.
  • Assistance technique en personnels enseignants et administratifs.
  • Subvention compensatoire pour la prise en charge du personnel africain, avec un calendrier de dégressivité (ex. : 390 millions de francs CFA pour 1974-1975, éteinte en 1981-1982).
  • Exonérations fiscales pour les biens et services liés à l'Université de Dakar.
• Personnel et enseignement :
  • Nomination des enseignants par le gouvernement sénégalais.
  • Qualification des personnels enseignants appréciée selon des conditions analogues à celles des personnels français.
  • Dispositions spécifiques pour le personnel du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Dakar.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Accord conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois.
  • Entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments d'approbation.