Résumé

La Loi n° 1974/16 du 24 juin 1974 porte loi de finances pour l'année financière 1974-1975 au Sénégal. Elle fixe le budget de l'État à 70,5 milliards de francs, répartis entre recettes et dépenses ordinaires (55 milliards) et dépenses en capital (15,5 milliards). Cette loi autorise également des emprunts pour un montant total de 15,5 milliards de francs, tant sur le marché intérieur qu'international.

Points clés

• Le budget global est arrêté à 70,5 milliards de francs, avec une augmentation de 11,7 % des recettes et dépenses courantes par rapport à 1973-1974.
• Les dépenses de personnel augmentent de 3,7 milliards, atteignant 27,7 milliards en raison des réajustements salariaux.
• Le budget d'équipement s'élève à 15,5 milliards, incluant 6 milliards de reports de l'exercice précédent.
• Les recettes sont évaluées en hausse grâce à l'augmentation des importations/exportations, la bonne tenue du secteur économique moderne et des produits exceptionnels liés aux phosphates.
• Un compte spécial du Trésor, intitulé "Caisse Autonome d'Amortissement", est créé pour gérer la dette publique.
• Des subventions sont prévues pour des établissements publics déficitaires, comme la Régie des Chemins de Fer (300 millions).
• La loi autorise le Président de la République à contracter des emprunts et à accorder l'aval de l'État pour des prêts à des établissements publics et sociétés d'économie mixte.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 (prélèvement sur les bénéfices industriels et commerciaux).
  • Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 (loi organique relative aux lois de finances).
  • Décret n° 73-392 du 30 avril 1973 (taxe sur les transferts de capitaux).
• Chiffres et montants :
  • Recettes ordinaires : 55 milliards de francs.
  • Recettes extraordinaires (emprunts) : 15,5 milliards de francs.
  • Dépenses ordinaires : 55 milliards de francs.
  • Dépenses en capital : 15,5 milliards de francs (dont 6 milliards de reports).
  • Subvention d'équilibre pour la Régie des Chemins de Fer : 300 millions de francs.
  • Dette publique : 6 milliards de francs (dont moins de 4 milliards à la charge directe de l'État).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (adoption le 8 juin 1974).
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Caisse Autonome d'Amortissement.
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
  • Caisse Centrale de Coopération Économique.
  • Banque Nationale de Développement du Sénégal.
• Dispositions spécifiques :
  • Création de la "Caisse Autonome d'Amortissement" pour gérer la dette publique.
  • Annulation de certains comptes d'affectation spéciale (ex : Caisse Nationale de l'Hydraulique).
  • Modification des taux de la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés (article 17).
  • Abrogation de dispositions antérieures (ex : délibération n° 57-105 du 31 décembre 1957).