Résumé

Le document présente le projet de loi n° 69/74 autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier la convention sur l'évolution de la Direction des Constructions et Armes Navales (D.C.A.N.) entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement français, signée à Paris le 29 mars 1974. Cette convention vise à transformer la D.C.A.N. en un organisme mixte à caractère industriel et commercial, avec une évolution progressive en plusieurs étapes.

Points clés

• Création d'une commission bipartite franco-sénégalaise pour suivre l'application de la convention et proposer des modalités de transformation.
• Mise en place d'une structure de commercialisation des activités de la D.C.A.N., excluant les commandes des marines militaires sénégalaise et française.
• Engagement du Gouvernement français à fournir et gérer le personnel expatrié, ainsi qu'à poursuivre la sénégalisation du personnel et sa formation.
• Engagement du Gouvernement sénégalais à fournir des logements pour le personnel français.
• Transfert de la propriété des terrains et installations immobilières de la D.C.A.N. au Sénégal, tandis que la France conserve la propriété des installations mobilières et industrielles.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1974, autorisant la ratification de la convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975/18 du 08 janvier 1975.
  • Projet de loi n° 69/74.
  • Convention signée à Paris le 29 mars 1974.
  • Accord de coopération en matière de défense (article 2).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République française.
  • Direction des Constructions et Armes Navales (D.C.A.N.).
  • Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
  • Commission bipartite franco-sénégalaise.
  • Ministère français des Armées (Direction Technique des Constructions Navales).
• Éléments spécifiques de la convention :
  • Désignation d'un représentant sénégalais auprès du Directeur de la D.C.A.N.
  • Statut des personnels français (militaires, fonctionnaires, ouvriers d'État) et leurs droits/obligations.
  • Priorité accordée aux marines militaires sénégalaise et française pour les commandes.
  • Révision possible des dispositions de l'annexe par accord entre les deux parties.
• Voeu de l'intercommission :
  • Que la D.C.A.N. prenne en charge le logement des personnels français.
  • Que les installations mobilières et industrielles deviennent progressivement propriété sénégalaise.