Résumé

Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi visant à exempter les livres de musique de taxes à l'importation. Ces projets concernent spécifiquement la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions et la taxe de statistique à l'importation, au bénéfice de l'Institut National des Arts et de l'Éducation musicale du Sénégal.

Points clés

• Le décret n° 75-1097/PM.SGG.SL du 28 octobre 1975 ordonne la présentation des projets de loi n° 75/75 et n° 76/75 à l'Assemblée nationale.
• Les projets de loi visent à exempter les livres de musique importés des taxes forfaitaire et de statistique.
• Ces mesures s'inscrivent dans une politique de promotion culturelle et visent à alléger les charges de l'Institut National des Arts.
• Le manque à gagner budgétaire est estimé à moins de 10 000 francs CFA, selon les statistiques de 1972 et 1973.
• Les livres de musique sont classés sous la position tarifaire ex 49-04.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 75-1097/PM.SGG.SL du 28 octobre 1975.
  • Projets de loi n° 75/75 et n° 76/75.
  • Lois n° 71-58, 71-59 et 71-60 du 2 novembre 1971 (exonérations antérieures).
  • Délibération n° 664-GC-57 du 19 janvier 1957 (modifiée par l'article unique de la loi adoptée).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf, signataire par intérim).
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques (responsable de la présentation des projets).
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées (Magatte Lo).
  • Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1975).
  • Commission des Finances de l'Assemblée nationale (rapporteur : Abdoulaye Niang).
  • Institut National des Arts et de l'Éducation musicale du Sénégal.
• Chiffres et montants :
  • Manque à gagner budgétaire estimé à moins de 10 000 francs CFA.
• Décisions et mesures :
  • Adoption des projets de loi par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.
  • Modification du tableau annexé à la délibération n° 664-GC-57 pour inclure les livres de musique (position tarifaire ex 49-04).