Résumé

La Loi n° 1978-26 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer. Cette convention, adoptée à Londres le 20 octobre 1972, vise à mettre à jour les règles internationales pour prévenir les abordages en mer, initialement annexées à l'acte final de la Conférence internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Points clés

• La loi comprend un article unique autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention.
• La Convention engage les parties contractantes à appliquer les règles et annexes du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
• Les États membres de l'ONU ou de ses institutions spécialisées peuvent devenir parties contractantes par signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
• La Convention prévoit des mécanismes de révision et d'amendement, ainsi que des procédures de dénonciation.
• Le processus d'adoption de la loi inclut un décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, un exposé des motifs par le Ministre des Affaires étrangères, et un rapport d'intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 78.386/PM.SGG.SL du 8 mai 1978 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 98/77 présenté par le Ministre des Affaires étrangères.
  • Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptée à Londres le 20 octobre 1960 et révisée en 1972.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Abdou Mané.
• Contenu de la Convention :
  • Obligations générales des parties contractantes (Article I).
  • Modalités de signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion (Article II).
  • Application territoriale (Article III).
  • Entrée en vigueur (Article IV).
  • Procédures de révision et d'amendement (Articles V et VI).
  • Dépôt et enregistrement de la Convention (Articles VII et VIII).
  • Langues officielles (Article IX).
• Règlement international de 1972 :
  • Définition des règles de barre et de route pour tous les types de navires (Parties A, B, C et D).
  • Prescriptions concernant les feux et marques (Partie C).
  • Signaux sonores et lumineux (Partie D).
  • Exemptions pour certains navires (Partie E).
  • Annexes détaillant les caractéristiques techniques des feux, marques et signaux sonores.