Résumé

Le document présente un rapport parlementaire sur plusieurs projets de loi examinés par l'intercommission des Finances, des Affaires Économiques et de la Législation de l'Assemblée Nationale du Sénégal lors de sa deuxième session extraordinaire de 1978. Parmi ces projets figure la loi n° 1978-50 du 14 août 1978, qui exonère de tous droits et taxes à l'importation les produits pharmaceutiques (position tarifaire 30-03). Ce projet s'inscrit dans un contexte économique difficile marqué par une baisse de la production arachidière, un déficit commercial et des finances publiques compromises.

Points clés

• Exonération totale des droits et taxes à l'importation des produits pharmaceutiques (projet de loi n° 38/78, devenu loi n° 1978-50).
• Contexte économique difficile : production arachidière en chute (460 000 tonnes en 1977), déficit commercial de 80 milliards, dégradation des avoirs extérieurs.
• Mesures fiscales proposées pour redresser la situation : prélèvement exceptionnel de solidarité, relèvements de taxes sur certains produits (meubles en bois, fruits et légumes, boissons alcoolisées, etc.), exonérations ciblées (gaz butane, produits pharmaceutiques).
• Objectifs des mesures : améliorer la balance commerciale, protéger l'industrie locale, générer des recettes fiscales (3,25 milliards de FCFA attendus).
• Débats parlementaires sur l'efficacité des mesures, la contrebande, et la nécessité de réformes structurelles.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1978-50 du 14 août 1978 (exonération des produits pharmaceutiques).
  • Décret n° 78-737 du 27 juillet 1978 (convocation de la session extraordinaire).
  • Projets de loi n° 27/78 à 42/78 examinés par l'intercommission.
  • Articles du Code Général des Impôts et du Code des Douanes modifiés (ex : articles 348, 354, 414, 895, 147-3).
• Chiffres et montants :
  • Production arachidière 1977 : 460 000 tonnes (dont 300 000 tonnes commercialisées).
  • Baisse de 10 % de la production intérieure brute en 1977.
  • Déficit commercial : 80 milliards de FCFA.
  • Déficit de la balance des paiements : 24 milliards de FCFA.
  • Dégradation des avoirs extérieurs : 2,3 milliards de FCFA (février 1977 à février 1978).
  • Budget de l'État : 178 milliards de FCFA (voté le 31 mai 1978).
  • Rendement attendu des mesures fiscales : 3,25 milliards de FCFA.
  • Prélèvement exceptionnel de solidarité : 600 millions de FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (Vème législature).
  • Intercommission des Finances, des Affaires Économiques et de la Législation.
  • Christian Valentin (Rapporteur Général de la Commission des Finances et des Affaires Économiques).
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
  • Président de la République (signataire du décret de convocation).
  • Mamba Guirassy (Président de séance lors de l'adoption de la loi).
• Mesures spécifiques :
  • Exonération totale des produits pharmaceutiques (position tarifaire 30-03).
  • Exonération du gaz butane de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers.
  • Relèvement des droits fiscaux d'entrée sur les meubles en bois (15 % à 25 %), les fruits et légumes (4 % à 10 %), les conserves de poissons, fruits et légumes (15 % à 20 %).
  • Augmentation de la taxe forfaitaire sur les chaussures (22 % à 30,90 %) et les boissons alcoolisées titrant plus de 20° (22 % à 30,90 %).
  • Prélèvement exceptionnel de solidarité nationale (1 journée de salaire ou 1/365e des bénéfices pour les entreprises).