Résumé

Le document présente un décret (n°79-388 du 9 mai 1979) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du Sénégal de quatre projets de loi relatifs à une réforme fiscale majeure, ainsi que les rapports parlementaires associés. Ces projets visent à modifier le système fiscal sénégalais, notamment en réformant les droits de douane, en instituant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe sur les prestations de services (TPS), et en créant un prélèvement au profit du Fonds d'équipement des collectivités locales. La réforme est présentée comme une restructuration profonde de la fiscalité indirecte, avec des objectifs économiques et sociaux.

Points clés

• Quatre projets de loi sont soumis à l'Assemblée nationale :
  • Projet n°20/79 : Modification du tableau des droits d'importation et d'exportation.
  • Projet n°21/79 : Institution d'une TVA et d'une TPS, remplaçant la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA).
  • Projet n°22/79 : Prélèvement sur le produit des taxes sur le chiffre d'affaires au profit des collectivités locales.
  • Projet n°23/79 : Loi d'habilitation permettant au gouvernement de modifier par ordonnance les classements douaniers.
• Objectifs principaux de la réforme :
  • Simplification et allègement du système fiscal.
  • Uniformisation du droit de douane à 5% pour tous les pays.
  • Exonération des droits de sortie pour la plupart des produits exportés.
  • Réduction des coûts de production et stimulation de l'investissement.
  • Protection des industries locales et amélioration de la balance des paiements.
• La TVA et la TPS sont conçues pour remplacer la TCA, avec des taux modulés (5%, 10,5%, 50%) selon les produits et services.
• Le rapport est présenté par M. Moustapha Fall, rapporteur de la Commission des Finances et des Affaires Economiques, et approuvé par cette commission.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°79-388 du 9 mai 1979.
  • Loi n°66-34 du 25 mai 1966 (régime de la TCA).
  • Loi n°77-49 du 10 avril 1977 (taxation douanière).
  • Loi n°79-57 du 25 juin 1979 (habilitation).
  • Article 66 de la Constitution (habilitation par ordonnance).
• Chiffres et montants :
  • Les droits de porte et taxes indirectes produisent près de 100 milliards de FCFA par an.
  • Prévision de plus-values fiscales de 3 milliards dès la première année.
  • Facture pétrolière estimée à 25 milliards de FCFA (contre 19 milliards prévus).
  • Budget de fonctionnement 1979-1980 : 106 milliards de recettes et 104 milliards de dépenses.
  • Budget d'équipement 1979-1980 : 24 milliards de recettes et 26 milliards de dépenses.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Ousmane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sou.
  • Assemblée nationale : Vème législature, Commission des Finances et des Affaires Economiques.
  • Rapporteur : M. Moustapha Fall.
  • Président de la Commission des Finances : M. Hamet Diop.
• Mesures spécifiques :
  • Droit de douane uniformisé à 5% pour tous les pays.
  • Droit fiscal unique à l'entrée avec quatre taux (10%, 35%, 45%, 70%).
  • Exonération des droits de sortie pour tous les produits sauf arachide et phosphates.
  • Taux de TVA : 5%, 10,5% (taux normal), 50%.
  • Taux de TPS : 5%, 12,5%, 15% (taux normal), 50%.
  • Relèvement des taxes spécifiques sur l'alcool, les boissons gazeuses, les tabacs, les noix de cola et l'essence.
• Contexte économique :
  • La réforme s'inscrit dans un contexte de reprise économique après une sécheresse en 1978.
  • Objectifs de diversification des approvisionnements et de désarmement douanier (CEAO, CEDEAO, GATT).