Résumé

La loi n° 77-93 du 10 août 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de non-agression et d'assistance en matière de défense signé à Abidjan le 9 juin 1977 entre les États membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.) et le Togo. Cet accord vise à renforcer la sécurité collective en évitant le recours à la force pour régler les différends entre les parties et en instaurant une entraide en cas d'agression extérieure.

Points clés

• L'accord n'est pas un pacte de défense mais un engagement à régler les conflits par le dialogue et à s'entraider en cas d'agression.
• Les Chefs d'État et de Gouvernement se réunissent annuellement pour traiter des questions de défense, alternativement dans chaque pays membre.
• Un Conseil ministériel est chargé d'élaborer les mesures de défense, soumises à l'approbation de la Conférence des Chefs d'État.
• Un Secrétariat permanent, basé à Abidjan, est créé pour administrer et suivre les décisions, avec un Secrétaire général nommé pour trois ans.
• L'accord entre en vigueur après ratification par les sept États signataires et peut être dénoncé avec un préavis d'un an.
• L'Assemblée nationale sénégalaise a adopté le projet de loi 71/77 lors de sa séance du 28 juillet 1977.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 77-93 du 10 août 1977.
  • Projet de loi 71/77.
  • Accord signé à Abidjan le 9 juin 1977.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (IVe législature, deuxième session extraordinaire de 1977).
  • Commission des Affaires Étrangères, de la Législation et de la Défense de l'Assemblée nationale.
  • États membres de la C.E.A.O. et le Togo.
  • Secrétariat permanent de l'accord (siège à Abidjan).
• Dispositions de l'accord :
  • Interdiction du recours à la force entre les parties (Article 1).
  • Création d'un Secrétariat permanent (Article 2).
  • Réunions annuelles des Chefs d'État et de Gouvernement (Article 1).
  • Rôle du Conseil ministériel dans l'élaboration et l'application des mesures de défense (Articles 1, 3 et 4).
  • Modalités d'adhésion pour les États non membres (Article 7).
  • Entrée en vigueur après ratification par les sept signataires (Article 8).
• Contexte et motivations :
  • Menaces extérieures pesant sur les États africains et nécessité de sécurité pour le développement économique et social.
  • Volonté de coopération basée sur l'égalité et le respect mutuel.