Résumé

La loi n° 1976-85 du 2 juillet 1976 modifie les lois n° 74-28, 74-29 et 74-30 du 18 juillet 1974 en étendant l'exemption de certaines taxes d'entrée aux produits importés destinés à la fabrication d'aliments pour volaille. Initialement, ces lois suspendaient la perception du droit fiscal d'entrée, de la taxe de statistique d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions pour les produits utilisés dans la fabrication d'aliments pour bétail. La nouvelle loi corrige une omission en incluant la volaille, alignant ainsi la politique fiscale sur l'objectif de développement de la production d'aliments pour animaux.

Points clés

• Modification des lois n° 74-28, 74-29 et 74-30 du 18 juillet 1974 pour inclure les aliments destinés à la volaille.
• Suspension de trois taxes : droit fiscal d'entrée, taxe de statistique d'entrée et taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions.
• Période de suspension fixée à trois ans pour les produits concernés.
• Objectif : soutenir l'accroissement du cheptel et de la volaille via une production accrue d'aliments.
• Manque à gagner budgétaire initial évalué à 6 millions de francs CFA.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-28 du 18 juillet 1974 (droit fiscal d'entrée).
  • Loi n° 74-29 du 18 juillet 1974 (taxe de statistique d'entrée).
  • Loi n° 74-30 du 18 juillet 1974 (taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions).
  • Décret n° 76.562 PM.SGG.SL ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des relations avec les Assemblées : Daduda Sow.
  • Rapporteur de l'intercommission : Amadou Babacar Sar.
• Dates clés :
  • 20 mai 1976 : Envoi des projets de loi par le Président de la République.
  • 26 mai 1976 : Signature du décret de présentation des projets de loi.
  • 29 juin 1976 : Adoption des projets de loi par l'Assemblée nationale.
  • 2 juillet 1976 : Promulgation de la loi n° 1976-85.
• Dispositions modifiées :
  • Abrogation et remplacement de l'alinéa premier de l'article unique des lois n° 74-28, 74-29 et 74-30.
  • Extension des exemptions aux produits destinés à la fabrication d'aliments pour volaille.