Résumé

La loi n° 75-21 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le protocole sur les missions et les modalités d'intervention des formations de la gendarmerie nationale française au Sénégal, signé entre les gouvernements du Sénégal et de la France le 29 mars 1974. Ce protocole définit les compétences et les modalités d'action des formations de la gendarmerie française (prévôté, gendarmerie maritime et gendarmerie de l'air) vis-à-vis des membres des forces armées françaises stationnées au Sénégal, en application de l'accord de coopération en matière de défense.

Points clés

• Autorisation de ratification du protocole signé à Paris le 29 mars 1974.
• Définition des missions de la gendarmerie française : police judiciaire militaire, maintien de l'ordre et de la discipline parmi les membres des forces armées françaises.
• Compétences partagées entre la gendarmerie française et sénégalaise pour les enquêtes judiciaires hors des installations militaires.
• Collaboration obligatoire entre les deux gendarmeries en cas de crimes ou délits flagrants, avec des règles précises pour la garde à vue et la transmission des suspects.
• Missions spécifiques en cas d'accidents de la circulation ou d'incidents impliquant des membres des forces armées françaises.
• Contrôle de la tenue, du comportement et de la circulation des véhicules militaires français par les formations de la gendarmerie française.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 75-21 du 8 janvier 1975.
  • Protocole signé à Paris le 29 mars 1974.
  • Accord de coopération en matière de défense entre la République du Sénégal et la République française (annexe II).
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République française.
  • Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Travail, Finances, etc.).
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
• Missions de la gendarmerie française :
  • Réception des plaintes et dénonciations émanant des membres des forces armées françaises.
  • Enquêtes sur les infractions commises par des membres des forces armées françaises, à l'intérieur ou à l'extérieur des installations militaires (sous conditions).
  • Maintien de l'ordre et de la discipline parmi les membres des forces armées françaises.
  • Contrôle de la circulation routière des véhicules militaires français.
  • Collaboration avec la gendarmerie sénégalaise pour les enquêtes hors des installations ou impliquant des tiers.
• Procédures spécifiques :
  • En cas de crime ou délit flagrant, la gendarmerie sénégalaise est seule compétente, mais doit informer l'autorité militaire française.
  • Transmission des mandats et citations judiciaires entre les autorités françaises et sénégalaises.
  • Exécution des commissions rogatoires conformément à l'accord de coopération en matière de justice.
  • Gestion des accidents de la circulation impliquant des membres des forces armées françaises, avec des règles de compétence selon la nature des dégâts.