Résumé

La loi n° 1977-88 du 10 août 1977 modifie l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature au Sénégal. Elle vise à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire en redéfinissant les devoirs, les privilèges de juridiction et la classification des emplois des magistrats. Cette réforme fait suite à un conseil interministériel restreint du 18 novembre 1976, présidé par le Chef de l'État, soulignant la nécessité d'adapter le statut aux exigences démocratiques actuelles.

Points clés

• Redéfinition du serment des magistrats, incluant des obligations d'impartialité, de loyauté, de réserve, d'honneur et de dignité.
• Interdiction pour les magistrats d'adhérer à un parti politique, de manifester politiquement, de se syndiquer ou de faire grève, sauf exceptions pour ceux détachés dans des fonctions gouvernementales.
• Maintien transitoire des droits acquis pour les magistrats déjà membres du Gouvernement ou députés à la date d'entrée en vigueur de la loi.
• Modification des règles de poursuite pénale des magistrats, avec un privilège de juridiction : les magistrats des tribunaux et justices de paix sont justiciables de la Cour d'Appel, ceux de la Cour d'Appel le sont devant la Cour suprême.
• Intégration des emplois des magistrats en service à l'administration centrale du ministère de la Justice dans la hiérarchie judiciaire pour faciliter leur carrière.
• Réorganisation de la classification des emplois au sein de la magistrature, notamment pour les postes de directeur et adjoint à un directeur de service à l'administration centrale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 (statut de la Magistrature).
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour suprême).
  • Code de Procédure pénale (articles 661, 662, 663).
  • Projet de loi n° 60/77 et projet de loi n° 70/77.
• Articles modifiés : Articles 1, 6 (1er alinéa), 10, 12 (1er alinéa), 13 et 61 (2ème alinéa) de l'ordonnance n° 60-47.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Assemblée Nationale (IVe législature, session extraordinaire de 1977).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
  • Ministère de la Justice (Garde des Sceaux).
• Dispositions transitoires : L'article 2 prévoit que les incompatibilités politiques ne s'appliquent pas aux magistrats déjà membres du Gouvernement ou députés à la date d'entrée en vigueur de la loi.
• Nouveaux devoirs des magistrats : Interdiction de défendre des causes autres que personnelles, obligation de réserve et de neutralité politique.