Résumé

La loi n° 1974/47 du 18 juillet 1974 exonère les produits laitiers de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation. Cette mesure vise à soutenir les industriels sénégalais dans leur développement à l'exportation, notamment face à la concurrence des produits laitiers européens bénéficiant de subventions. Le texte modifie le tableau des exemptions annexé à la délibération 102/CP56 du 27 juillet 1956.

Points clés

• Exemption de la taxe forfaitaire pour les produits laitiers des positions tarifaires 04-01 (lait et crème de lait frais) et 04-02 (lait et crème de lait conservés, concentrés).
• Objectif : renforcer la compétitivité des produits laitiers sénégalais sur les marchés africains.
• Manque à gagner budgétaire estimé à 1,2 million de francs, jugé négligeable au regard des enjeux économiques.
• Adoption par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1974 et promulgation le 18 juillet 1974.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1974/47 du 18 juillet 1974.
  • Délibération 102/CP56 du 27 juillet 1956 (modifiée par la présente loi).
  • Projet de loi n° 29/74.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (signé le 11 juin 1974).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Rapporteur général de la Commission des Finances : Christian Valantin.
• Chiffres :
  • Manque à gagner budgétaire : 1,2 million de francs.
• Produits concernés :
  • Lait et crème de lait frais (position tarifaire 04-01).
  • Lait et crème de lait conservés, concentrés, sucrés ou non (position tarifaire 04-02).