Résumé

La loi n° 1975-29 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative à la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974. Cette convention vise à réglementer les conditions de circulation, de séjour et d'exercice d'activités professionnelles des ressortissants des deux pays sur leurs territoires respectifs, en se fondant sur les principes de réciprocité, d'égalité et de respect mutuel.

Points clés

• La convention maintient la dispense de visa pour les séjours de moins de trois mois, sous réserve de la présentation d'un passeport valide et des certificats de vaccination obligatoires.
• Les ressortissants doivent garantir leur rapatriement via un billet de transport, une consignation (75.000 francs CFA ou 1.500 francs français) ou une attestation bancaire.
• Certaines catégories de personnes (hommes d'État, diplomates, fonctionnaires, étudiants désignés, marins) sont dispensées de la garantie de rapatriement.
• Pour les séjours excédant trois mois, un titre de séjour est requis, délivré par les autorités compétentes du pays d'accueil.
• Les nationaux souhaitant exercer une activité professionnelle doivent présenter un contrat de travail visé par le Ministère du Travail du pays d'accueil et un certificat médical.
• Les familles rejoignant un chef de famille doivent justifier d'une attestation de logement et d'un certificat médical.
• Les ressortissants résidant dans l'un des deux pays au 1er janvier 1974 bénéficient automatiquement d'un titre de séjour renouvelable d'une durée minimale de cinq ans.
• La convention abroge et remplace la convention franco-sénégalaise du 21 janvier 1965 sur la circulation des personnes.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975-29 du 8 janvier 1975.
  • Convention signée à Paris le 29 mars 1974.
  • Échange de lettres annexées à la convention.
  • Convention d'établissement du 29 mars 1971 (mentionnée à l'article VIII).
  • Convention franco-sénégalaise du 21 janvier 1965 (abrogée par l'article XIV).
• Montants : Consignation fixée à 75.000 francs CFA (soit 1.500 francs français), modifiable par échange de lettres.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République française.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (adoption le 20 décembre 1974).
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Ministère du Travail des deux pays.
  • Office National de l'Immigration (ONI) français.
  • Caisse des Dépôts et Consignations (France) et Trésor du Sénégal.
• Dispositions transitoires : Les ressortissants résidant dans l'un des deux pays au 1er janvier 1974 obtiennent un titre de séjour renouvelable, à demander dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.
• Durée et dénonciation : La convention est conclue pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.