Résumé

La loi n° 1975/93 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention relative à la protection des appellations d'origine, signée à Abidjan le 10 janvier 1969. Cette convention vise à uniformiser la législation des pays membres de l'Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI) en matière de protection des appellations d'origine, définies comme des dénominations géographiques désignant des produits présentant des qualités spécifiques liées à leur origine.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à la Convention d'Abidjan du 10 janvier 1969.
• La Convention et sa loi uniforme annexée comblent un vide juridique en matière de protection industrielle depuis l'indépendance.
• Les appellations d'origine sont protégées selon des modalités définies par la loi uniforme, incluant des sanctions pénales pour leur usage frauduleux.
• Les règlements d'application sont pris après avis de l'OAMPI, et les enregistrements internationaux sont notifiés à cet office.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 75-1012/PM.SGG.SL du 10 octobre 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°57/75 autorisant l'adhésion à la Convention d'Abidjan.
  • Convention relative à la protection des appellations d'origine, signée le 10 janvier 1969 à Abidjan.
  • Loi uniforme annexée à la Convention, définissant les appellations d'origine et leurs modalités de protection.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : chargé de présenter et soutenir le projet de loi.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Assemblée nationale : adoption de la loi le 4 décembre 1975.
  • Rapporteur du projet de loi : Alioune Samb.
  • Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI) : consulté pour les règlements d'application.
• Dispositions principales de la loi uniforme :
  • Définition des appellations d'origine (Article 1).
  • Règlements délimitant les régions et conditions d'obtention des appellations (Article 2).
  • Sanctions pénales pour usage frauduleux (Articles 4 et 5) : emprisonnement de 3 mois à 1 an et amende de 50 000 à 300 000 francs CFA.
  • Protection des appellations d'origine étrangères sous réserve de réciprocité (Article 12).
• Procédure d'adoption :
  • Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale par décret présidentiel.
  • Examen par une intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Affaires Économiques, Éducation, Travaux Publics).
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.