Résumé

Le document présente un rapport parlementaire de la Commission des Finances et des Affaires Économiques de l'Assemblée Nationale du Sénégal, relatif à quatre projets de loi visant une réforme fiscale majeure en 1979. Ces projets de loi, examinés les 14 et 15 mai 1979, introduisent des modifications fondamentales dans la fiscalité indirecte du Sénégal, notamment en matière de droits de douane et de taxes sur la production et les services.

Points clés

• Projet de loi n° 20/79 : Modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes, avec simplification et allègement des droits et taxes.
• Projet de loi n° 21/79 : Institution d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe sur les prestations de services (TPS), remplaçant la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA).
• Projet de loi n° 22/79 : Prélèvement sur le produit des taxes sur le chiffre d'affaires au profit du Fonds d'équipement des collectivités locales.
• Projet de loi n° 23/79 : Loi d'habilitation permettant au gouvernement de modifier par ordonnance les classements douaniers en cas de nécessité économique.
• Objectifs principaux : Simplification du système fiscal, réduction des coûts de production, encouragement des investissements, amélioration de la compétitivité des entreprises, et soutien aux exportations.
• Adoption de taux différenciés pour la TVA (5%, 18.5%, 50%) et la TPS (5%, 12.5%, 15%, 50%) afin de moduler l'impact économique et social.
• Exonérations et régimes de faveur pour certains produits et secteurs (agriculture, santé, culture, etc.).

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (régime de la TCA).
  • Loi n° 77-49 du 10 avril 1977 (taxation douanière).
  • Loi n° 77-56 du 4 juin 1977 (centimes additionnels).
  • Décret n° 69-1111 du 11 octobre 1969 (carte d'importateur-exportateur).
  • Article 66 de la Constitution (habilitation législative).
• Chiffres/montants :
  • Près de 100 milliards de francs CFA de recettes fiscales annuelles issues des droits de porte et taxes indirectes.
  • Prévision de plus-values fiscales de 3 milliards de francs CFA dès la première année d'application.
  • Relèvement de certaines taxes spécifiques (ex. : noix de cola de 15 F/kg à 95 F/kg, essence ordinaire de 100 F/litre à 107 F/litre).
  • Budget 1979-1980 : 106 milliards de recettes et 104 milliards de dépenses ordinaires ; 24 milliards de recettes et 26 milliards de dépenses d'équipement.
• Acteurs/institutions :
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques de l'Assemblée Nationale.
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques (Ousmane Seck).
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sou).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Rapporteur : Moustapha Fall.
  • Président de la Commission : Hamet Diop.
• Mesures spécifiques :
  • Uniformisation du droit de douane à 5% pour tous les pays à tarif minimum.
  • Droit fiscal unique à l'importation avec quatre taux (10%, 35%, 45%, 70%).
  • Exonération totale des droits et taxes à l'exportation, sauf pour les produits arachidiers et phosphatiers.
  • Mécanisme de déduction de la TVA pour les entreprises, réduisant les coûts de production.
  • Prélèvement sur les TCA pour financer le Fonds d'équipement des collectivités locales.