Résumé

La loi n° 1975/15 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la convention relative aux facilitations dans le domaine des télécommunications, signée entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement français le 29 mars 1974. Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'accord franco-sénégalais de coopération en matière de défense et prévoit le transfert de l'infrastructure des réseaux militaires de télécommunications de la France vers le Sénégal, tout en accordant des facilitations d'utilisation à la France.

Points clés

• Transfert de l'infrastructure des réseaux militaires de télécommunications de la France vers le Sénégal, effectif après la ratification de la loi.
• Facilitations accordées à la France pour l'utilisation des réseaux, incluant des obligations de gestion et d'entretien par l'Office des Postes et Télécommunications du Sénégal (OPT).
• Utilisation obligatoire du répartiteur de l'OPT pour les circuits téléphoniques et télégraphiques.
• Redevances payées par les forces armées françaises pour l'usage des liaisons téléphoniques, télégraphiques et télex.
• Durée de la convention fixée à deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de révision.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975/15 du 8 janvier 1975.
  • Convention signée à Paris le 29 mars 1974.
  • Accord franco-sénégalais de coopération en matière de défense (articles 2 et 4 de l'annexe II).
• Infrastructure transférée :
  • Circuits filaires, téléphoniques ou télégraphiques.
  • Bâtiments et constructions abritant des équipements de télécommunications.
  • Centraux téléphoniques et équipements multiplex.
  • Circuits intérieurs et câblages fixes.
• Exclusions : Équipements d'exploitation téléphoniques et télégraphiques (hors centraux et multiplex), émetteurs et récepteurs radioélectriques, réseaux d'antennes.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République française.
  • Office des Postes et Télécommunications du Sénégal (OPT).
  • Forces armées françaises.
• Dispositions spécifiques :
  • Gestion et entretien des circuits par l'OPT (Article IV).
  • Utilisation obligatoire du répartiteur de l'OPT (Article V).
  • Assignation des fréquences radioélectriques par le Sénégal (Article VI).
  • Autorisation préalable du Sénégal pour toute nouvelle installation (Article VIII).
  • Paiement de redevances par les forces françaises (Articles IX et X).
  • Accès des agents de l'OPT aux installations (Article XI).
• Signataires de la convention :
  • Pour le Sénégal : Assane Seck, Ministre des Affaires Étrangères.
  • Pour la France : Jean de Lipkowski, Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires Étrangères.
• Promulgation de la loi :
  • Adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1974.
  • Promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor le 8 janvier 1975.