Résumé

La Loi n° 80-44 du 25 août 1980 modifie l'article 27 du Code de la Sécurité sociale du Sénégal pour garantir aux femmes salariées le versement de l'intégralité de leur salaire pendant la période légale du congé de maternité. Auparavant, seule la moitié du salaire était versée par la Caisse de Sécurité Sociale. Cette réforme répond aux revendications des syndicats et organisations féminines, notamment la CNTS, et s'inscrit dans une politique d'émancipation et de promotion de la femme.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 27 du Code de la Sécurité sociale.
• Versement intégral du salaire pendant le congé de maternité, incluant les indemnités liées à la nature du travail.
• Application rétroactive à compter du 1er juillet 1980.
• Soutien des partenaires sociaux, y compris le patronat, pour couvrir les charges supplémentaires.
• Alignement sur les pratiques d'autres pays africains membres de l'OCAM (Côte d'Ivoire, Haute-Volta, Mali, Guinée).
• Adoption par l'Assemblée nationale le 22 août 1980 et promulgation le 25 août 1980.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 (Caisse de Sécurité Sociale).
  • Arrêté n° 7632 du 29 décembre 1955 (Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail).
  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 11, cité dans le rapport parlementaire).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1980).
  • Commission du Travail, de la Sécurité sociale et de la Fonction publique (rapporteur : Marie Anne Sohai).
  • Ministère de la Fonction Publique, de l'Emploi et du Travail.
  • Caisse de Sécurité Sociale et Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail.
  • CNTS (Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal).
  • Partenaires sociaux et patronat.
• Dispositions de l'article 27 modifié :
  • L'indemnité est calculée sur la base du salaire journalier perçu lors de la dernière paie, incluant les indemnités liées au travail.
  • Le montant couvre tous les jours (ouvrables ou non) pendant la suspension du travail.
• Contexte et justifications :
  • Revendications historiques des femmes salariées et des syndicats.
  • Équilibre budgétaire de la Caisse de Sécurité Sociale jugé suffisant pour absorber les coûts.
  • Harmonisation avec les régimes de sécurité sociale des pays membres de l'OCAM.