Résumé

La Loi n° 76-26 du 6 avril 1976 modifie l'article 2 de la loi n° 75-68 du 9 juillet 1975 relative aux partis politiques au Sénégal. Elle s'inscrit dans le cadre d'une révision constitutionnelle limitant le nombre de partis politiques à trois, chacun devant correspondre à un courant de pensée politique spécifique : libéral et démocratique, socialiste et démocratique, ou marxiste-léniniste/communiste. La loi impose aux partis de se référer explicitement à l'un de ces courants dans leurs statuts et prévoit des conditions pour la dissolution d'un parti en cas de déviation de son courant de pensée déclaré.

Points clés

• Limitation du nombre de partis politiques à trois, conformément à la révision de l'article 3 de la Constitution.
• Définition des trois courants de pensée politiques autorisés : libéral et démocratique, socialiste et démocratique, marxiste-léniniste ou communiste.
• Obligation pour les partis de se référer à l'un de ces courants dans leurs statuts et de respecter les principes de souveraineté nationale et de démocratie.
• Possibilité de dissolution d'un parti par décret motivé en cas de non-respect des objectifs statutaires, sous conditions strictes (déclarations répétées, motions publiques, etc.).
• Délai de six mois accordé aux partis existants pour se conformer aux nouvelles dispositions.
• En cas de pluralité de partis se réclamant du même courant, seul le plus ancien est autorisé.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-26 du 6 avril 1976.
  • Loi n° 75-68 du 9 juillet 1975 relative aux partis politiques.
  • Article 3 de la Constitution (révisé en 1976).
  • Article 9, alinéa 3 de la Constitution et article 812 du Code des obligations civiles et commerciales (mentionnés dans le récépissé de déclaration).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé de l'Intérieur : Jean Collin.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale : adoption le 1er avril 1976.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : rapporteur Abdoulaye Niang.
• Procédure :
  • Présentation des projets de loi par décret du Président de la République (décret du 10 mars 1976).
  • Exposé des motifs par le Ministre d'État chargé de l'Intérieur.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976.
  • Promulgation le 6 avril 1976.
• Dispositions transitoires :
  • Délai de six mois pour la mise en conformité des statuts des partis existants.
  • En cas de conflit entre partis se réclamant du même courant, seul le plus ancien est autorisé.