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Loi n° 1981-65 du 10 décembre 1981 complétant l'article 354 du Code général des Impôts

10 décembre 1981

Résumé

La loi n° 1981-65 du 10 décembre 1981 modifie l'article 354 du Code général des Impôts du Sénégal pour introduire un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux constructions de logements à caractère social. Cette mesure vise à réduire le coût des habitations sociales en soumettant ces opérations à un taux de TVA de 7 % au lieu de 20 %, entraînant une baisse estimée à 10,85 % du prix de revient. Le bénéfice de ce taux réduit est conditionné par un plafond de prix de revient, fixé par arrêté ministériel après avis d'une commission interministérielle.

Points clés

  • Modification de l'article 354 (TVA, 2°, a) du Code général des Impôts pour inclure un taux réduit de 7 % sur les constructions de logements sociaux.
  • Application limitée aux habitations dont le prix de revient hors TVA ne dépasse pas un plafond déterminé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
  • Création d'une commission interministérielle pour avis sur le plafond, dont la composition sera fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l'Habitat.
  • Promulgation de la loi le 10 décembre 1981 par le Président de la République.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 1981-65 du 10 décembre 1981.
    • Article 354 du Code général des Impôts (TVA, 2°, a).
    • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (15 septembre 1981).
    • Projet de loi n° 51/81 examiné par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République.
    • Premier Ministre : Habib Thiam.
    • Ministre de l'Économie et des Finances (intérim assuré par le Ministre d'État chargé de l'Équipement, Abdou Diouf).
    • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
    • Rapporteur de la Commission des Finances et des Affaires économiques : Hamet Diop.
    • Organismes concernés : SICAP, OHLM et autres organismes similaires.
  • Chiffres et montants :
    • Taux de TVA initial : 20 %.
    • Taux réduit proposé : 7 %.
    • Baisse estimée du coût de revient : 10,85 %.
  • Conditions d'application :
    • Plafond de prix de revient fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
    • Avis d'une commission interministérielle requise pour la fixation du plafond.