Résumé

La loi n° 1981/16 du 6 mai 1981 porte révision de plusieurs articles de la Constitution du Sénégal. Elle introduit des modifications majeures visant à renforcer l'ouverture démocratique, notamment en instaurant un multipartisme total, en révisant les procédures électorales pour les élections présidentielles et législatives, et en clarifiant les recours en inconstitutionnalité.

Points clés

• Modification de l'article 3 de la Constitution pour supprimer la limitation du nombre de partis politiques et l'obligation de se réclamer d'un courant de pensée spécifique.
• Allongement du délai entre les deux tours de scrutin pour l'élection du Président de la République (article 28).
• Introduction de la possibilité de recours contre les opérations électorales de chaque tour de scrutin (article 29).
• Publicité de la séance de prestation de serment du Président de la République devant la Cour suprême (article 31).
• Extension des compétences de la Cour suprême pour veiller à la régularité des campagnes électorales et des scrutins pour les élections législatives (article 49).
• Modification des articles 61 et 63 pour clarifier les procédures de recours en inconstitutionnalité et dissocier les délais de promulgation des lois des délais de recours.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles modifiés : 3, 28, 29, 31, 49, 61 et 63 de la Constitution.
  • Référence à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.
  • Lois constitutionnelles antérieures citées : N° 76-01 du 29 mars 1976, N° 78-60 du 28 décembre 1978.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune M'bara M'Dengue.
  • Assemblée nationale et Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
  • Cour suprême.
• Procédures et délais :
  • Délai de 48 heures pour introduire une réclamation après clôture du scrutin (article 29).
  • Délai de 5 jours pour la Cour suprême pour statuer sur une réclamation.
  • Second tour de scrutin pour l'élection présidentielle fixé au deuxième dimanche suivant le premier tour (article 28).
  • Délai de 6 jours francs pour saisir la Cour suprême d'un recours en inconstitutionnalité (article 63).
  • Délai de promulgation des lois fixé à 8 jours après expiration des délais de recours (article 61).
• Dispositions spécifiques :
  • Les partis politiques doivent respecter la Constitution, la souveraineté nationale et la démocratie (article 3).
  • Seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour sont admis au second tour (article 28).
  • La Cour suprême peut annuler un scrutin ou modifier l'ordre d'arrivée des candidats en cas de réclamation fondée (article 29).