Résumé

Le document présente la loi sénégalaise n°61-55 du 23 juin 1961, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 16 juin 1961, visant à instaurer un état civil unique et à le réglementer. Cette loi abroge les dispositions antérieures du code civil et les réglementations spécifiques aux personnes de statut particulier, unifiant ainsi la législation pour tous les citoyens sénégalais. Elle rend obligatoire l'enregistrement des naissances, mariages et décès, tout en maintenant une dualité de régime pour le mariage, permettant soit une célébration devant l'officier d'état civil, soit une célébration selon les règles du statut personnel des époux suivie d'un enregistrement obligatoire.

Points clés

• Unification de l'état civil pour tous les citoyens sénégalais, abrogeant les distinctions antérieures.
• Obligation d'enregistrement des naissances, mariages et décès, sous peine d'amende.
• Maintien d'une dualité de régime pour le mariage : célébration devant l'officier d'état civil ou selon les règles du statut personnel, suivie d'un enregistrement obligatoire.
• Création de centres principaux et secondaires d'état civil, avec des officiers désignés pour recevoir les actes.
• Dispositions spécifiques pour les actes de naissance, mariage et décès, incluant des délais et des procédures détaillées.
• Transcription des actes dressés à l'étranger et mentions marginales obligatoires pour les actes modifiant l'état civil.
• Abrogation des articles 34 à 101 et 165 à 169 du code civil, ainsi que de l'arrêté du 16 août 1950 modifié.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi sénégalaise n°61-55 du 23 juin 1961.
  • Abrogation des articles 34 à 101 et 165 à 169 du code civil.
  • Abrogation de l'arrêté du 16 août 1950 modifié par les arrêtés du 8 décembre 1953 et du 8 janvier 1955.
  • Référence à l'article 346 du Code pénal pour les manquements à la déclaration de naissance.
• Chiffres et montants :
  • Amende pour non-enregistrement du mariage : 3.000 à 18.000 francs, avec possibilité d'emprisonnement jusqu'à 8 jours (10 jours en cas de récidive).
  • Amende civile pour contraventions des officiers d'état civil : jusqu'à 5.000 francs (article 22) ou 10.000 francs (article 42).
  • Amende civile pour omission ou erreur dans l'acte de mariage : 2.000 à 20.000 francs (article 53).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1961).
  • Ministère de la Justice (Garde des Sceaux : G. D'Arboussier).
  • Commission de la Législation de la Justice et de l'Administration Générale (rapporteur : Me Khar N'Doffène Diouf).
  • Officiers d'état civil (maires, chefs d'arrondissements, citoyens désignés).
  • Procureur de la République, juges de paix, tribunaux de première instance.
• Procédures spécifiques :
  • Délais pour la déclaration de naissance : 5 jours dans les communes, 1 mois en dehors, 10 jours à l'étranger.
  • Délais pour l'enregistrement du mariage : identiques à ceux des naissances (article 27).
  • Publication du mariage : 15 jours d'affichage avant célébration.
  • Transcription des actes dressés à l'étranger par les agents diplomatiques ou consulaires.
  • Rectification des actes d'état civil par le Président du tribunal ou le Procureur de la République.
• Modifications apportées par la Commission :
  • Amendement de l'article 36 pour préciser que la célébration du mariage devant l'officier d'état civil n'implique pas renonciation au statut personnel.
  • Suppression du paragraphe 4 de l'article 40 relatif à la déclaration de monogamie.
  • Suppression de l'article 79 dans sa forme initiale.