Résumé

La loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985 modifie plusieurs dispositions du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal. Elle abroge et remplace l'article 383, l'alinéa premier de l'article 576 et l'alinéa premier de l'article 910 du COCC. L'objectif principal est d'assouplir les conditions de résiliation des baux à durée indéterminée pour le preneur (locataire), en réduisant le préavis de congé de six mois à deux mois.

Points clés

• Modification de l'article 576 du COCC : réduction du préavis de congé pour le preneur de six mois à deux mois.
• Introduction de nouvelles conditions de forme pour les contrats (article 383) et les hypothèques (article 910), exigeant un acte notarié ou un acte sous-seing privé conforme.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale en séance du 8 juillet 1985.
• Suppression des mentions restrictives initiales concernant les raisons professionnelles pour justifier le congé.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985.
  • Articles modifiés : 383, 576 (alinéa premier) et 910 (alinéa premier) du Code des obligations civiles et commerciales.
  • Références aux décrets : n° 61-058 du 8 février 1961 et n° 63-121 du 1er février 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature, première session extraordinaire de 1985).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Ibrahima BEYE).
  • Ministère de la Justice.
• Dispositions modifiées :
  • Article 383 : obligation de passer les contrats par devant un notaire, sous peine de nullité absolue.
  • Article 576 (alinéa premier) : préavis de congé réduit à deux mois pour le preneur, servi par acte extrajudiciaire.
  • Article 910 (alinéa premier) : formalités pour l'hypothèque, incluant un acte notarié ou un acte sous-seing privé agréé.
• Date et signature :
  • Date de promulgation : 23 juillet 1985.
  • Date d'adoption par l'Assemblée nationale : 8 juillet 1985.
  • Signataire : Daouda SOW, Président de séance.