Résumé

Le document présente la Loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques au Sénégal, ainsi que des projets de révision constitutionnelle et des décrets associés. La loi instaure un régime de multipartisme intégral, supprimant les limitations antérieures sur le nombre de partis et les références obligatoires à des courants de pensée spécifiques. Elle encadre également les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques, en alignement avec les modifications constitutionnelles.

Points clés

• La loi n° 81-17 du 6 mai 1981 abroge la loi n° 75-68 du 9 juillet 1975 et ses modifications, instaurant un multipartisme sans restriction numérique ni idéologique.
• Les partis politiques doivent respecter la Constitution, les principes de souveraineté nationale et de démocratie, et ne peuvent s’identifier à une race, ethnie, sexe, religion, secte, langue ou région.
• Obligation pour les partis de déclarer toute modification de leurs statuts et de fournir annuellement un compte financier.
• Dissolution possible en cas de non-respect des obligations légales ou de réception de subsides étrangers.
• Un décret du 9 avril 1981 ordonne la présentation à l’Assemblée nationale de projets de loi, dont une révision constitutionnelle, une loi d’amnistie et une loi organique modifiant des articles de l’ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960.
• Le projet de révision constitutionnelle modifie plusieurs articles (3, 28, 29, 31, 49, 61 et 63) pour renforcer les libertés démocratiques, notamment en supprimant la limitation des partis politiques et en étendant le contrôle de la Cour suprême aux élections législatives.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-17 du 6 mai 1981 (partis politiques).
  • Loi constitutionnelle n° 76-01 du 29 mars 1976 et n° 78-60 du 28 décembre 1978.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (Cour suprême).
  • Décret du 9 avril 1981 ordonnant la présentation des projets de loi.
• Modifications constitutionnelles proposées :
  • Article 3 : Suppression de la limitation des partis politiques et des courants de pensée.
  • Article 28 : Allongement du délai entre les deux tours de l’élection présidentielle.
  • Article 29 : Recours possible contre les opérations électorales des deux tours.
  • Article 31 : Séance publique pour la prestation de serment du Président.
  • Article 49 : Extension du contrôle de la Cour suprême aux élections législatives.
  • Articles 61 et 63 : Clarification de la procédure de recours en inconstitutionnalité.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d’État chargé de la Justice : Alioune Nidara M’Dengue.
  • Assemblée nationale : Ve législature, session ordinaire 1981.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration générale et du Règlement intérieur : Rapporteur Abdoulaye Niang.
• Dispositions transitoires : Les partis existants disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles obligations.