Résumé

Le document comprend plusieurs textes relatifs à la ratification d'accords internationaux sur la promotion et la protection des investissements par la République du Sénégal. Il inclut un décret (N° 2008-790 du 18 juillet 2008) ordonnant la présentation de projets de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser le Président de la République à ratifier des accords avec l'Argentine et l'Afrique du Sud. Un rapport parlementaire de la Commission des Affaires étrangères (octobre 2008) examine six projets de loi similaires (Qatar, Maurice, Argentine, Afrique du Sud, Égypte, Inde). Enfin, la loi N°57/2008, adoptée le 11 novembre 2008, autorise spécifiquement la ratification de l'accord avec l'Afrique du Sud, signé le 19 juin 1998.

Points clés

• Le décret N° 2008-790 du 18 juillet 2008 ordonne la présentation de projets de loi pour la ratification d'accords bilatéraux sur les investissements.
• La Commission des Affaires étrangères a examiné et adopté six projets de loi (n°47, 48, 50, 51, 53, 54/2008) lors de sa séance du 29 octobre 2008.
• La loi N°57/2008, adoptée le 11 novembre 2008, autorise la ratification de l'accord avec l'Afrique du Sud, incluant des dispositions sur la promotion, la protection, le traitement des investissements, l'expropriation, les transferts de fonds et le règlement des litiges.
• L'accord avec l'Afrique du Sud définit les termes « investissement », « revenus », « investisseur » et « territoire », et établit des règles pour le traitement juste et équitable, la compensation des pertes, et l'arbitrage international.
• Les accords visent à stimuler les initiatives privées et à augmenter la prospérité mutuelle entre les pays signataires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret N° 2008-790 du 18 juillet 2008.
  • Projets de loi n°47, 48, 50, 51, 53, 54/2008.
  • Loi N°57/2008 du 11 novembre 2008.
  • Accord Sénégal-Afrique du Sud signé le 19 juin 1998.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (XIème Législature).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
  • Rapporteur : M. Mamadou Diouf.
• Dispositions clés de l'accord Sénégal-Afrique du Sud :
  • Promotion et admission des investissements (Article 2).
  • Traitement juste et équitable, protection contre les mesures discriminatoires (Article 3).
  • Compensation des pertes en cas de conflits ou réquisitions (Article 4).
  • Expropriation soumise à des conditions strictes (Article 5).
  • Libre transfert des fonds relatifs aux investissements (Article 6).
  • Règlement des litiges par arbitrage international (Articles 7 et 8).
  • Subrogation des droits en cas de garantie (Article 9).
  • Durée de l'accord : 10 ans, renouvelable (Article 12).
• Dates importantes :
  • Signature de l'accord Sénégal-Afrique du Sud : 19 juin 1998.
  • Adoption de la loi autorisant la ratification : 11 novembre 2008.