Résumé

La loi n° 1985/35 du 23 juillet 1985 porte sur la restructuration de l'Office des Postes et Télécommunications (OPT) au Sénégal. Elle vise à séparer les activités postales et financières des télécommunications, en créant deux entités distinctes : l'Office des Postes et de la Caisse d'Épargne (O.P.C.E.), chargé des services postaux, des chèques postaux et de la Caisse d'Épargne, et la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL), qui reprend les activités de télécommunications. Cette réforme s'inscrit dans une stratégie de modernisation et de développement du secteur des télécommunications, jugé essentiel pour la croissance économique.

Points clés

• Création de l'Office des Postes et de la Caisse d'Épargne (O.P.C.E.) en remplacement de l'OPT, avec pour objet l'exploitation des services postaux, des chèques postaux et de la Caisse d'Épargne.
• Transfert des activités de télécommunications de l'OPT à la SONATEL, incluant les éléments d'actif et de passif ainsi que le personnel concerné.
• Abolition des textes antérieurs régissant l'OPT, notamment l'ordonnance n° 60-22 du 3 octobre 1960 et la loi n° 77-30 du 22 février 1977.
• Mise en place d'une période transitoire pour résoudre les questions budgétaires, financières et comptables, avec une entrée en vigueur de la loi prévue le 1er octobre 1985.
• Préservation du caractère de service public de la poste et des liaisons avec le Trésor public.
• Engagement de l'État à ne pas remettre en cause les avantages acquis des travailleurs de l'OPT.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 60-22 du 3 octobre 1960 (abrogée).
  • Loi n° 77-30 du 22 février 1977 (abrogée).
  • Projet de loi n° 29/85 examiné par l'Assemblée nationale.
• Chiffres et montants :
  • Déficit structurel de la poste estimé à 1 500 000 000 francs CFA, comblé par une subvention publique.
• Acteurs et institutions :
  • Office des Postes et Télécommunications (OPT) – ancien établissement.
  • Office des Postes et de la Caisse d'Épargne (O.P.C.E.) – nouvel établissement.
  • Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL).
  • Assemblée nationale (VIème législature) et ses commissions (Information et Législation).
  • Gouvernement du Sénégal et Président de la République.
  • Syndicat CNTS (Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal).
• Dates clés :
  • 1er juillet 1985 : Réunion de l'Intercommission de l'Assemblée nationale.
  • 8 juillet 1985 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 15 septembre 1985 : Dépôt des conclusions des commissions techniques.
  • 1er octobre 1985 : Entrée en vigueur de la loi.
• Dispositions transitoires :
  • Gestion conjointe des télécommunications intérieures par l'OPT et Télé-sénégal pendant la période transitoire.
  • Établissement des états financiers des deux entités au 30 juin 1985.
  • Négociation d'un accord d'établissement avec les travailleurs de la SONATEL.