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Loi sénégalaise n°61-51 et documents associés

16 juin 1961

Résumé

Le document présente la loi sénégalaise n°61-51 du 16 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales, de la zone contiguë et du plateau continental au large des côtes du Sénégal. Il inclut également les documents préparatoires, notamment un décret de présentation des projets de loi à l'Assemblée Nationale en date du 14 juin 1961, ainsi qu'un rapport de la Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan de l'Assemblée Nationale.

Points clés

  • La loi n°61-51 fixe les eaux territoriales du Sénégal à une distance de 6 milles marins à compter de la laisse de la plus basse mer.
  • Une zone contiguë de 6 milles marins est créée au-delà des eaux territoriales.
  • Le Sénégal se réserve tous droits sur l'exploitation du sous-sol marin du plateau continental jusqu'à l'isobathe des fonds de 200 mètres.
  • La libre circulation et le passage inoffensif des bâtiments étrangers dans ces zones sont maintenus.
  • Des décrets ultérieurs sont prévus pour préciser les règles de délimitation et de police applicables.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi sénégalaise n°61-51 du 16 juin 1961.
    • Décret de présentation du 14 juin 1961 (réf. N° 61253 /SG).
    • Ordonnance n°59037 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
    • Loi sénégalaise n°1961/51 du 21 juin 1961 (mentionnée en référence).
  • Acteurs et institutions :
    • M. Mamadou DIA, Président du Conseil.
    • M. Hamet DIOP, Rapporteur Général de la Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan.
    • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1961).
    • Direction des relations avec les institutions.
  • Dispositions spécifiques :
    • Article 1er : Délimitation des eaux territoriales à 6 milles marins.
    • Article 2 : Création d'une zone contiguë de 6 milles marins.
    • Article 3 : Droits du Sénégal sur le plateau continental jusqu'à 200 mètres de profondeur.
    • Article 4 : Maintien de la libre circulation et passage inoffensif pour les bâtiments étrangers.
  • Dates clés :
    • 14 juin 1961 : Décret de présentation des projets de loi.
    • 16 juin 1961 : Adoption de la loi n°61-51 par l'Assemblée Nationale.