Résumé

La loi n°2018/26 du 06 décembre 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Agence de Gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l'énergie électrique de l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie (OMVG), signée à Addis-Abeba le 29 janvier 2016. Cette convention vise à établir une agence sous-régionale chargée de la réalisation, de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages hydroélectriques et du réseau de transport d'énergie électrique pour les États membres de l'OMVG (Gambie, Guinée, Guinée-Bissau et Sénégal).

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 26 novembre 2018.
• L'Agence de Gestion, dénommée SOGESART, est une société publique interétatique placée sous la tutelle de l'OMVG, avec son siège à Dakar.
• Elle est chargée de la réalisation du projet énergie, incluant un barrage hydroélectrique de 128 MW à Sambangalou, un réseau de transport de 1677 km et 15 postes d'une capacité de 800 MW.
• La ratification de la convention permettra d'accélérer la mise en œuvre du projet et d'améliorer l'électrification dans certaines zones du Sénégal, notamment le département de Koungheul et les arrondissements de Makacolibantang et Nganda.
• La convention prévoit des dispositions financières, organisationnelles et juridiques pour le fonctionnement de l'Agence, incluant des privilèges et immunités, des mécanismes de tarification et des modalités de financement.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Addis-Abeba le 29 janvier 2016.
  • Décret de présentation n°2018-1011 du 30 mai 2018.
  • Textes institutifs de l'OMVG : Convention relative au statut du Fleuve Gambie (30 juin 1978), Convention portant création de l'OMVG (30 juin 1978), Accord-cadre sur les privilèges et immunités de l'OMVG (2 juillet 1979), Convention relative au statut juridique des ouvrages communs (29 janvier 1985).
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'OMVG : Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal.
  • Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie (OMVG).
  • Sociétés d'électricité nationales : NAWEC (Gambie), EDG (Guinée), EAGB (Guinée-Bissau), SENELEC (Sénégal).
  • Ministères impliqués : Affaires étrangères, Énergie, Hydraulique, Environnement.
• Chiffres et montants :
  • Puissance du barrage de Sambangalou : 128 MW.
  • Longueur du réseau de transport d'énergie : 1677 km.
  • Capacité des 15 postes : 800 MW.
• Dispositions organisationnelles :
  • La SOGESART est régie par un Conseil des Ministres (Assemblée Générale), un Conseil d'Administration et une Direction Générale.
  • Les postes de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général sont rotatifs entre les États membres.
  • L'Agence peut conclure des contrats avec des opérateurs professionnels indépendants pour l'exploitation et la gestion des ouvrages.
• Dispositions financières :
  • Ressources de l'Agence : vente d'énergie, services de transport, commercialisation de la fibre optique, avances des États membres, emprunts, subventions.
  • Priorités d'utilisation des ressources : charges d'exploitation, service de la dette, provisions pour renouvellement et risques hydrologiques.
• Procédures de ratification et entrée en vigueur :
  • La convention entre en vigueur après ratification par tous les États membres et publication du dernier instrument de ratification.
  • Possibilité de révision ou de dénonciation de la convention sous conditions.