Résumé

La loi n°2018/04 du 26 février 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal le 4 avril 2014. Ce Protocole vise à moderniser la Convention de Tokyo de 1963 en renforçant les mesures contre les comportements indisciplinés à bord des aéronefs et en clarifiant les compétences des États en matière de répression des infractions.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole de Montréal du 4 avril 2014 par le Président de la République.
• Le Protocole modifie la Convention de Tokyo de 1963 pour adapter le cadre juridique aux évolutions du transport aérien.
• Renforcement des pouvoirs du commandant de bord et garantie des droits fondamentaux des passagers.
• Extension de la définition de la durée du vol pour couvrir davantage d’actes répréhensibles.
• Facilitation de l’extradition et coordination entre États contractants pour les poursuites judiciaires.
• Encouragement des États à engager des procédures pénales ou administratives contre les auteurs d’infractions à bord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Tokyo, 14 septembre 1963).
  • Protocole de Montréal du 4 avril 2014.
  • Décret n°2017-466 du 21 mars 2017 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
  • Loi n°2018/04 du 26 février 2018.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (XIIIème législature).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur.
  • Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI).
• Modifications apportées par le Protocole :
  • Redéfinition de la durée du vol (Article I).
  • Renforcement des pouvoirs du commandant de bord (Articles VI et IX).
  • Coordination entre États pour les enquêtes et poursuites (Article V).
  • Facilitation de l’extradition (Article XI).
  • Encouragement à engager des procédures contre les auteurs d’infractions (Article X).
• Processus législatif :
  • Projet de loi n°08/2017 présenté par le décret n°2017-466 du 21 mars 2017.
  • Examen par une intercommission parlementaire le 12 février 2018.
  • Adoption par l’Assemblée nationale le 15 février 2018.