Résumé

La Loi n° 1981-22 du 25 juin 1981 institue des avantages fiscaux pour les investissements dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire ou éolienne et complète le Code général des Impôts du Sénégal. Ce texte vise à encourager le développement des énergies renouvelables en accordant des réductions d'impôts aux contribuables réalisant des investissements dans ce secteur.

Points clés

• La loi introduit des réductions d'impôt pour les investissements dans les énergies solaire et éolienne, tant pour les usages industriels que domestiques.
• Les contribuables passibles de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d'une réduction de 30 % des investissements, limitée à 25 % du montant de l'impôt établi.
• Les contribuables non passibles de l'impôt cédulaire mais soumis à l'impôt général sur le revenu obtiennent une réduction similaire.
• Les installations, machines et appareils liés à l'énergie solaire ou éolienne bénéficient d'un taux réduit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
• Les entreprises recevant des subventions d'État pour ces investissements sont exclues des avantages fiscaux.
• Les investissements doivent être réalisés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Complète le Code général des Impôts (articles 33-a, 33-b, 33-c, 33-d, 106-a, 106-b, 106-c).
  • Modifie l'Annexe II du Livre II du Code général des Impôts pour inclure les équipements liés à l'énergie solaire ou éolienne.
• Acteurs et institutions :
  • Promulguée par le Président de la République, Abdou Diouf.
  • Présentée à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Économie et des Finances, Sogui Konaté.
  • Examinée par la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapport de Abdoul Ndiaye).
  • Avis favorable du Conseil économique et social (session de 1980, avis n° 80-03).
• Procédure législative :
  • Projet de loi n° 18/81 présenté par décret n° 81.302/PM.SGG.SL du 31 mars 1981.
  • Adopté par l'Assemblée nationale en séance du 12 juin 1981.
  • Promulgué le 25 juin 1981.
• Mesures fiscales :
  • Réduction d'impôt de 30 % des investissements, plafonnée à 25 % de l'impôt dû.
  • Report possible des reliquats de réduction sur les années ultérieures.
  • Exclusion des investissements financés par des subventions d'État.