Résumé

Le document présente un projet de loi organique visant à modifier l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 relative à la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social du Sénégal. Ce projet est transmis par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, à l'Assemblée nationale pour délibération, accompagné d'un décret de présentation et d'un exposé des motifs.

Points clés

• Le projet de loi organique a pour objectif d'harmoniser l'ordonnance n°63-08 avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment l'article 88 révisé, qui renforcent les pouvoirs consultatifs du Conseil économique et social.
• Augmentation du nombre de membres du Conseil de 45 à 51, avec une hausse des personnalités choisies pour leur compétence (de 9 à 15).
• Introduction de membres associés pour des études spécifiques et temporaires (article 12 bis nouveau).
• Extension des compétences du Conseil pour examiner les projets de décret à caractère économique et social (article 2 alinéa 1 modifié).
• Légalisation de la pratique du Comité de liaison permettant des échanges constants avec le Gouvernement pendant les intersessions (article 15 modifié).
• Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale et promulgué le 8 juillet 1967.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963.
  • Loi n°1967/43 du 8 juillet 1967 (loi organique promulguée).
  • Article 88 de la Constitution (révision constitutionnelle).
  • Décret de présentation à l'Assemblée nationale daté du 26 mai 1967.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Conseil économique et social.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Joseph Mathiam).
• Modifications principales :
  • Article 2 alinéa 1 : Compétence étendue aux projets de décret.
  • Article 7 : Augmentation du nombre de membres (51 au total).
  • Article 12 bis : Introduction de membres associés.
  • Article 15 : Autorisation pour le Comité de liaison de correspondre avec le Gouvernement.