Résumé

La loi n° 1981-24 du 25 juin 1981 modifie plusieurs dispositions du Code général des Impôts (CGI) du Sénégal. Elle corrige des omissions et anomalies introduites par des lois antérieures, notamment la loi n° 80-36 du 25 août 1980. Les principales modifications concernent :

• Le relèvement de 5 % à 7,5 % de l'abattement forfaitaire sur les bases taxables de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu.
• La suppression définitive de la taxe de mainmorte sur les biens des collectivités autres que les missions religieuses, déjà prévue par la loi n° 80-33 du 25 août 1980 mais non appliquée.
• La correction de l'article 525 du CGI relatif au droit d'enregistrement des actes de fusion ou d'augmentation de capital des sociétés, pour aligner son application sur l'intention initiale du législateur.
• L'ajustement des tarifs de la taxe sur les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues pour éviter une imposition disproportionnée par rapport aux véhicules à 4 roues.

Points clés

• La loi abroge et remplace cinq articles du CGI : 54, 83-4°, 113, 525 et 895-2°.
• Elle comble des lacunes législatives résultant d'omissions ou d'erreurs de transcription dans des lois précédentes.
• Les modifications visent à harmoniser la fiscalité avec les objectifs initiaux du législateur, notamment en matière de droits d'enregistrement et de taxation des véhicules.
• La loi est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 1981, sauf pour l'article 525 du CGI, dont les dispositions s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 80-36 du 25 août 1980.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1981-24 du 25 juin 1981.
  • Loi n° 80-36 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du CGI.
  • Loi n° 80-33 du 25 août 1980 modifiant le livre I du CGI.
  • Articles du CGI modifiés : 54, 83-4°, 113, 525, 895-2°.
  • Articles abrogés : 262 à 264 du CGI.
• Chiffres et montants :
  • Abattement forfaitaire relevé de 5 % à 7,5 % pour l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et l'impôt général sur le revenu.
  • Taux du droit d'enregistrement pour les actes de fusion ou d'augmentation de capital fixé à 5 % sous conditions.
  • Tarifs de la taxe sur les véhicules à 2 ou 3 roues :
    • Jusqu'à 50 cm³ : 3 000 FCFA.
    • 51 à 125 cm³ : 9 000 FCFA.
    • 126 à 300 cm³ : 12 000 FCFA.
    • Au-dessus de 300 cm³ : 36 000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : M. Abdoul Ndiaye).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction générale des Impôts et des Domaines).
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Économie et des Finances : Ousmane Seck.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
• Dates clés :
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 12 juin 1981.
  • Date d'effet : 1er janvier 1981 (sauf pour l'article 525 du CGI).
  • Signature du décret ordonnant la présentation des projets de loi : 31 mars 1981.