Résumé

Le document présente plusieurs projets de loi et décrets liés à l'amnistie et à la révision constitutionnelle sous la présidence d'Abdou Diouf en 1981. Il inclut un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi : une loi portant amnistie, une loi portant révision constitutionnelle, et une loi organique modifiant des articles de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 sur la Cour suprême. Le projet de loi d'amnistie vise à couvrir les délits politiques, de presse et certains délits de droit commun commis avant le 1er janvier 1981, avec des conditions spécifiques pour chaque catégorie.

Points clés

• Le décret n° 81.418/PM.SGG.SL du 9 avril 1981 ordonne la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée nationale, dont un projet de loi portant amnistie.
• Le projet de loi d'amnistie concerne trois catégories d'infractions : délits politiques (entre le 31 décembre 1975 et le 31 décembre 1980), délits de presse (avant le 1er janvier 1981), et certains délits de droit commun (peines d'emprisonnement ferme ≤ 1 an ou sursis ≤ 2 ans).
• Les délits de détournement de deniers publics et de corruption sont exclus de l'amnistie.
• L'amnistie entraîne la remise des peines et la disparition des déchéances, mais ne rétablit pas automatiquement les droits à la réintégration dans la fonction publique ou les ordres nationaux.
• La Chambre d'accusation est compétente pour juger les contestations relatives à l'application de la loi d'amnistie.
• Le rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur, présenté par Alioune Samb, adopte à l'unanimité le projet de loi d'amnistie.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 81.418/PM.SGG.SL du 9 avril 1981.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.
  • Loi n° 76-21 du 25 mars 1976 portant amnistie de plein droit des infractions à caractère politique.
  • Articles 248 à 279 du Code pénal (infractions par moyens de diffusion publique).
  • Articles 727 (2ème alinéa) et 735 du Code de Procédure pénale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune El Dara M'Lengue.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation : Alioune Samb.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
• Dates clés :
  • 3 septembre 1960 : Ordonnance n° 60-17.
  • 25 mars 1976 : Loi n° 76-21.
  • 31 décembre 1975 : Date limite pour les délits politiques amnistiés par la loi de 1976.
  • 31 décembre 1980 : Date limite pour les délits politiques couverts par la nouvelle amnistie.
  • 1er janvier 1981 : Date limite pour les délits de presse et de droit commun.
  • 9 avril 1981 : Date du décret ordonnant la présentation des projets de loi.
  • 18 octobre 1981 : Date de l'adoption de la loi portant amnistie par l'Assemblée nationale.
• Conditions de l'amnistie :
  • Délits politiques : amnistie de plein droit, sans condition de jugement définitif.
  • Délits de presse : amnistie de plein droit si jugés définitivement avant le 1er janvier 1981, sinon sur demande par décret dans un délai de six mois.
  • Délits de droit commun : amnistie pour peines d'emprisonnement ferme ≤ 1 an, sursis ≤ 2 ans, ou amendes, sous réserve d'exclusion des détournements de deniers publics et de la corruption.